Dispositif fiscal Girardin : mensonges et vérités !

On vous partage ce matin un article intéressant de Charlotte Ladrière, notre partenaire et opérateur Girardin de la plateforme DOM COM Agricole.

Il est intéressant d’analyser quelques affirmations trouvées sur le web dans les médias ou les sites d’opérateurs en avantages fiscaux outre-mer. Les préjugés sur ce dispositif fiscal utilisé par seulement 20 000 contribuables chaque année ont la vie dure…

L’avantage fiscal Girardin ne concerne que les contribuables les plus aisés

Faux, depuis le plafonnement des niches fiscales, l’avantage fiscal maximum autorisé pour un dossier éligible de plein droit au dispositif est de 40.909 € et il est accessible dès 3.000 € d’impôt à optimiser. C’est donc les catégories moyennes et moyennes supérieures qui sont concernées par ce dispositif, soit des millions de contribuables et c’est moins de 0,5% du public concerné qui en bénéficie !

Par exemple, un célibataire déclarant un salaire mensuel net de 3.000 € peut décider d’affecter son impôt normalement dû de 3.922 € au financement de projets économiques outremer et bénéficier en échange d’une réduction de l’impact de son impôt d’environ 20%. Pour neutraliser la totalité de son impôt, il pourra subventionner un projet Girardin Agricole à hauteur de 3.137 €, soit 785 € de gain en pouvoir d’achat en échange d’un acte solidaire.

Investir dans l’industrie en outremer est un potentiel moyen pour faire baisser le coût de vos impôts.

Vrai, mais la prudence doit être de mise.

En effet, il faut vérifier le sérieux de l’opérateur, les diligences réalisées préalablement à la sélection des investissements à financer, leur éligibilité et le respect des obligations prévues à l’article 199 undecies B du CGI, leur utilité pour le développement de chaque exploitant aidé et les procédures de suivi pendant la période de 5 ans avant de s’engager et en général vérifier des éléments factuels et notamment le respect des obligations de l’article 242 septies du CGI qui encadrent leur activité.

L’efficacité de ce dispositif implique un minimum de diligences à réaliser aussi l’intervention d’un professionnel garantissant la réalisation de l’ensemble de ces diligences est fortement recommandé pour réduire, sereinement et en toute transparence, l’impact de l’impôt d’environ 20% chaque année.

Il vaut mieux souscrire directement chez un opérateur ou un conseil en investissement spécialisé

Vrai, mandater un intermédiaire incapable de réaliser l’ensemble des diligences nécessaires est très risqué car ses critères de sélection ne seront pas objectifs, et par définition en conflit d’intérêt avec son client. Il vaut mieux traiter directement avec un spécialiste de l’outre-mer sélectionné en demandant le cas échéant à son conseil habituel de réaliser une simple mission d’assistance à la souscription pour aider notamment au calcul du montant optimal à souscrire.

Pour le conseil habituel il s’agira d’une mission de conseil non liée à une activité réglementée qui limitera de fait sa responsabilité sur une mission qu’il maîtrise.

Un Conseil en Investissement Participatif (CIP) peut distribuer une offre Girardin

Vrai, c’est même un schéma idéal puisque les offres Girardin réalisées sur une plate-forme opérée par un CIP, de par son statut défini à l’article L. 547-1 I du CMF, fournit une activité de conseil en investissement portant sur les offres formulées sur son site internet et est tenu de respecter des règles de bonne conduite étendues dans la fourniture de leur prestation de conseil (notamment, la réalisation d’un test d’adéquation de l’offre au profil de l’investisseur), sous le contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. Le CIP intervient donc en contrôle de 2^nd niveau des projets à financer présenté par l’opérateur et garantit aux investisseurs la réalisation de l’ensemble des diligences nécessaires préalables et pendant la durée de leur investissement. La 1^èreplateforme dédiée au Girardin, domcomagricole.fr, a ainsi été lancée en octobre 2018 sous le pilotage de la société LES ENTREPRETEURS.

Seule la SNC permet de financer des dossiers de plein droit

Faux, certains opérateurs usent de cet argument trompeur de « l’entérinement de la SNC comme unique forme juridique pour les opérations d’investissement sans agrément et de l’introduction des SA ou SAS pour les opérations soumises à Agrément ». En réalité, il est beaucoup plus engageant en terme de responsabilité et d’obligations fiscales pour un opérateur d’utiliser des SAS qui sont pourtant un environnement juridique bien plus adapté à des investisseurs passifs. (cf. ci-après comparatif Girardin Industriel vs Agricole)

Le Girardin spécialisé exclusivement sur le développement de la surface agricole utile, dit Girardin Agricole, est moins risqué que le Girardin Industriel

Vrai, le comparatif des avantages concurrentiels du Girardin Agricole vs Girardin industriel est sans appel

La réduction d’impôt peut être garantie quoi qu’il arrive par certains opérateurs

Faux, certains opérateurs usent de cet argument trompeur en affirmant, par-exemple, « Quoiqu’il arrive, vous bénéficierez ainsi de votre avantage fiscal, les risques financiers et fiscaux étant tous couverts par nos garanties ». En réalité, il ne s’agit que des garanties prévues par les assurances obligatoires souscrites par tous les opérateurs et les exploitants des matériels financés dans le cadre de leurs activités respectives. Comme toutes assurances, les garanties sont plafonnées et malgré la constitution d’une réserve de trésorerie en complément, en cas de reprise massive des avantages fiscaux, il est possible que ces garanties ne soient pas suffisantes, un vrai sujet lorsque l’on sait qu’une règle non respectée du dispositif Girardin est actuellement dans le collimateur de l’administration fiscale, certains opérateurs parmi les principaux du marché du Girardin Industriel ne l’auraient pas respectée.

La rentabilité fiscale d’une opération Girardin est de 20 à 25% en fonction de la période de souscription

Vrai, la rentabilité fiscale correspond au gain en pouvoir d’achat calculé sur la subvention d’investissement Girardin réalisée à fonds perdus. Il ne s’agit pas d’une rentabilité financière mais bien d’un gain en pouvoir d’achat exprimé en pourcentage de la somme affectée au financement du besoin en investissement d’un ou plusieurs exploitants ultramarins.

Le Girardin est indispensable au développement de l’économie ultramarine

Vrai, c’est un outil de financement incontournable qui a démontré son efficacité depuis plus de 30 ans permettant aux entreprises locales de réduire le prix de revient de leurs besoins en investissements.

Charlotte Ladriere

Directeur général Dom Com Invest – opérateur en avantages fiscaux outremer

Cofondateur de domcomagricole.fr, 1ère plateforme dédiée à la niche fiscale Girardin Agricole à partir de 3.000 € d’impôt.