Nous proposons sur notre plateforme de financement de plus en plus de projets qui intègrent une ou plusieurs garanties. Il était important pour nous de revenir sur la définition et le fonctionnement de ces garanties, qui peuvent être activées en cas de difficultés de recouvrement du projet.
Définition d’une garantie ou sûreté
» Une garantie, ou sûreté, permet de garantir le paiement d’une dette à l’échéance malgré l’insolvabilité du débiteur » *
Nous pouvons catégoriser ces garanties en 3 familles : les garanties ou sûretés réelles, les garanties ou sûretés personnelles et la fiducie-sûreté.
Les garanties réelles ont pour objectif d’engager le porteur de projet à donner en priorité un bien meuble ou immeuble aux investisseurs. Cela comporte les hypothèques et le nantissement.
Les garanties personnelles permettent d’inclure une tierce personne en complément de la relation du porteur de projet et des investisseurs. Cette tierce personne s’engage à payer à la place du porteur de projet les investisseurs en cas de non-paiement des échéances. Cela comporte la garantie à première demande (GAPD) et la caution personnelle simple ou solidaire.
Les garanties ou sûretés réelles
L’hypothèque
L’hypothèque est un acte notarié par lequel un emprunteur s’engage à remettre un bien à son créancier, en cas de défaut de paiement. En cas de problème, le rang détermine l’ordre de priorité des créanciers à être servis.
C’est pour cette raison que nous indiquons sur les projets si l’hypothèque est de 1er rang ou de 2nd rang. En cas de problème, les créanciers par ordre d’inscription de leur sûreté peuvent mettre en vente le bien et obtenir ainsi le remboursement de leur créance. Si toutefois le prix de vente ne permet pas de couvrir l’ensemble des créances restant dues, le créancier de 1er rang sera mieux servi que les autres créanciers bénéficiant de la garantie.
Le gage
Le gage est un contrat par lequel un emprunteur donne en garantie à son créancier un bien corporel ou un ensemble de biens meubles corporels, en contrepartie d’une dette qu’il a contractée. L’emprunteur conserve ou non la propriété du bien nanti, sauf en cas de problèmes d’impayés.
La garantie peut porter sur un bien existant (créance présente) ou sur un bien qui n’existe pas encore, mais qui doit être déterminable (créance future).
Le gage peut être de 2 natures différentes :
- Le « gage avec dépossession » pour lequel le bien donné en garantie est remis et conservé par le créancier,
- Le « gage sans dépossession » pour lequel le débiteur conserve le bien et son usage. Dans ce second cas, le créancier pourra quand même mettre en œuvre le gage pour obtenir le paiement de la dette.
Les gages sans dépossession sont publiés sur un registre tenu par les greffiers des tribunaux de commerce consultable sur le site d’Infogreffe.
Exemple : Gage sans dépossession sur une flotte de véhicules de la société Moov’in Cab. Voir la page projet d’un projet déjà financé
Le nantissement
Le nantissement est un contrat par lequel un emprunteur donne en garantie à son créancier un bien incorporel, comme des parts sociales ou un fonds de commerce, en contrepartie d’une dette qu’il a contractée. L’emprunteur garde la propriété du bien nanti, sauf en cas de problèmes d’impayés.
Le nantissement est donc une affectation sans cession de propriété (fonds de commerce, valeurs mobilières, assurance-vie …) à la garantie d’une dette. En cas de problème, le créancier pourra vendre les biens et ainsi se payer sur le prix de vente.
À noter que le nantissement des titres est opposable aux tiers, c’est-à-dire que les biens nantis ne peuvent pas être cédés sans l’accord du bénéficiaire, soit le créancier.
Exemple : Nantissement de 100% des titres de France Hélicoptères, qui percevra les loyers avec un minimum garanti pendant 3 ans. Voir la page projet d’un projet déjà financé
Les garanties ou sûretés personnelles
La GAPD (garantie à première demande)
La GAPD est un acte par lequel un garant s’engage à payer dès la 1ère demande et dans un délai de 15 jours le bénéficiaire une somme d’argent déterminée sans pouvoir soulever d’exception ou d’objection tenant à l’exécution de l’obligation prévue dans un contrat.
La caution personnelle simple ou solidaire
La caution personnelle est un engagement par lequel la caution se soumet envers le créancier à satisfaire à une obligation de paiement, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
La fiducie-sûreté
La fiducie-sûreté est une garantie contractuelle permettant une protection face au risque de crédit. Elle permet une gestion déléguée des actifs pour une préservation de leur valeur dans le temps. Inspirée du trust anglo-saxon, son utilisation reste encore complexe, mais intéresse les créanciers par sa dimension particulièrement sécurisante. En effet, à l’inverse des sûretés traditionnelles, où le débiteur met en gage – en nantissement ou en hypothèque – un bien dont il reste propriétaire, l’apport d’actifs dans une fiducie-sûreté auprès d’un fiduciaire transfère la propriété des actifs dans un patrimoine d’affectation étanche, appelé “patrimoine fiduciaire”.
Tout savoir sur le fonctionnement de la Fiducie-Sûreté
Les règles d’activation de ces garanties
A quel moment ces garanties peuvent être activées ?
L’activation des garanties est possible dès qu’un défaut de paiement n’a pas été régularisé à l’issue du délai requis par la mise en demeure envoyée par un créancier ou son représentant. La plateforme de financement agit en effet en qualité d’agent des sûretés au nom de l’ensemble des investisseurs pour qu’ils n’aient pas à se soucier eux-mêmes d’entreprendre ce genre de démarche et pour maximiser les chances de négociation vis-à-vis du débiteur qui se retrouve confronté à une « masse » de créanciers.
Est ce qu’elles garantissent le remboursement du projet en cas de problème ?
Un garantie est souvent dimensionnée pour permettre d’assurer le remboursement d’un projet en défaut. Parfois, la plateforme dispose de plusieurs garanties et peut choisir d’en privilégier certaines par rapport à d’autres. Toutefois, on ne peut pas garantir qu’elle permettront de recouvrer l’intégralité du capital investi.
Existe-t-il des garanties meilleures que les autres ?
Oui, en l’occurrence la fiducie-sûreté offre une meilleure efficacité, étant donné que l’actif est désolidarisé du patrimoine du porteur de projet et ne peut donc pas être préempté par les créanciers privilégiés (type URSSAF, impôts, dettes sociales de toute nature). Les investisseurs en dette ne sont pas des créanciers privilégiés mais des créanciers chirographaires, c’est à dire qu’ils ne bénéficient d’aucun rang de traitement particulier. La prise de garantie vise justement à réhausser ce statut qui n’est pas particulièrement protecteur, étant donné qu’il se situe juste avant les actionnaires, qui sont les premiers concernés en cas de défaut d’une entreprise.
Est-ce que la prise de plusieurs garanties influencent le taux d’intérêt des projets ?
Oui, car le coût de ces garanties n’est pas neutre et il semble normal qu’un porteur de projet, qui fait l’effort de consentir des garanties à ses investisseurs, puisse bénéficier d’un coût de crédit inférieur. C’est d’ailleurs le positionnement de notre plateforme !
* Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, éditions Puf