Conditions d’éligibilité pour les entreprises qui lèvent des fonds
Conçu par le député Paul Midy pour soutenir les investissements dans les jeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et les jeunes entreprises d’innovation et de rupture (JEIR), ce dispositif qui s’applique aux souscriptions d’actions en numéraire réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028, permet aux investisseurs de bénéficier d’une réduction significative de leur impôt sur le revenu en fonction du montant investi dans ces entreprises. Cette réduction pouvant aller jusqu’à :
- 30% du montant investi pour les investissements dans les JEIC (Jeunes Entreprises d’Innovation et de Croissance) de moins de 8 ans réalisant des dépenses en R&D représentant au moins 15% de leurs charges totales déductibles et,
- 50% du montant investi pour les investissements dans les JEIR (Jeunes Entreprises d’Innovation et de Rupture) de moins de 12 ans réalisant des dépenses en R&D représentant au moins 30% de leurs charges totales déductibles.
Ce dispositif s’intègre dans celui plus large de l’IR PME dont il reprend une grande partie des règles à l’exception de quelques particularités.
Conditions d’éligibilité pour les investisseurs
Le dispositif prévoit un plafond d’investissement annuel dépendant du statut de la société bénéficiaire de l’investissement :
- S’il s’agit d’une JEIC, le plafond d’investissement annuel est fixé à 75.000 € pour une personne seule, et à 150.000 € pour un couple marié ou Pacsé. La réduction d’impôts annuelle maximale est alors de 22.500 € pour une personne seule ou 45.000 € pour un couple.
- S’il s’agit d’une JEIR, le plafond d’investissement annuel est fixé à 50.000 € pour une personne seule, et à 100.000 € pour un couple marié ou Pacsé. La réduction d’impôts annuelle maximale est alors de 25.000 € pour une personne seule ou 50.000 € pour un couple.
Les deux réductions d’impôt ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux prévu à l’article 200-0 A du CGI (10.000 euros).
Si vous investissez un montant supérieur à ces plafonds, il existe toutefois des règles de report de la réduction d’impôts :
- L’excédent de versement annuel (supérieur à 50.000 € ou 100.000 € en IR PME Classique ou JEIR, ou supérieur à 75.000 € ou 150.000 € en JEIC) est reportable pendant 4 ans.
Exemple : Un versement de 150 000 € est réalisé par un couple en 2025. Compte tenu du plafond de 100 000 €, on constate un excédent de versement de 50 000 €, reportable pendant 4 ans. Un versement de 80 000 € est réalisé par ce même couple en 2026. L’excédent de versement de 50 000 € est imputé en priorité, puis celui de 80 000 €. Compte tenu du plafond de 100 000 €, il subsiste un excédent de 30 000 € au titre du versement réalisé en 2026 et reportable pendant 4 ans.
- Attention à bien prendre en compte votre montant imposable avant d’investir car l’excédent de réduction d’impôts sur l’impôt dû ne peut pas être reporté et est définitivement perdu.
Exemple : Si je ne suis imposable qu’à hauteur de 6.000 € mais que mes investissements me permettent de déduire 7.000 €, je ne pourrais pas reporter les 1.000 € excédentaires permis par mon investissement.
Pour plus de détails, consultez le site du Service Public.
Nous vous rappelons qu’en cas de souscription, un état individuel des souscriptions (justificatif) est mis à votre disposition sur votre espace investisseur accessible via la plateforme après la fin de la collecte. Ce document vous servira de justificatif pour toute demande d’information provenant de l’administration fiscale.
Nous vous rappelons que nous ne sommes pas habilités à délivrer de conseil en matière de fiscalité. Nous vous invitons à prendre contact auprès d’un conseil habilité en cas de besoin.
EHP2 – Un projet éligible au dispositif JEIC
Le projet de la société EHP2, actuellement en cours de collecte sur notre plateforme, est éligible à ce dispositif. Nous vous invitons à consulter ce projet qui va permettre de renforcer la filière drone française.