Comme pour l’année 2021, la majoration à 25% du taux de réduction d’impôt du dispositif IR-PME a été validé par l’Assemblée nationale pour 2022. Le décret a été publié en Mars 2022, vous pouvez le consulter en cliquant sur ce lien. Un taux majoré dont vous pouvez donc bénéficier dès le 18 mars et jusqu’au 31 décembre 2022.
Notice : le I de l’article 19 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 prévoit de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital de petites et moyennes entreprises (PME), dite « IR-PME », pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS.
Comment déclarer son investissement 2021 au capital d’une PME?
Voici une synthèse du taux applicable, en fonction de la date de la souscription des actions ou parts sociales :
| Date de la souscription et du versement | Taux de la réduction d’IR-PME |
|---|---|
| Jusqu’au 8 mai 2021 | 18 % |
| Du 9 mai 2021 au 31 décembre 2021 | 25 % |
| Du 1er janvier 2022 au 17 mars 2022 | 18 % |
| À partir du 18 mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 | 25 % |
Pour ce faire :
- Vous devez reporter le montant total de votre investissement dans la case 7CH de votre déclaration d’impôt,
- En indiquant le nom et le SIRET de l’entreprise, par exemple pour Sicap Code Reckons : 89947248400018
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