Dernière mise à jour : 21 Novembre 2023
Les intérêts de vos investissements sur notre plateforme Les Entreprêteurs sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, quel que soit votre taux d’imposition, et 17,2% de prélèvements sociaux.
Vous avez la possibilité, en fonction de votre profil, de bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% acquitté au titre de l’impôt sur le revenu. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir et comment réaliser la démarche.
Êtes-vous éligible à la demande de dispense de prélèvement ?
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement de 12,8% sur les intérêts de vos prêts en 2024, le revenu fiscal de référence de 2023 sur vos revenus de 2022 de votre foyer fiscal doit être :
- Inférieur à 25.000 euros si vous êtes célibataire, divorcé(e) ou veuf(ve),
- Inférieure à 50.000 euros si votre imposition est commune.
Comment fonctionne la dispense de prélèvement ?
Vous pouvez demander à bénéficier de la dispense du prélèvement de 12,8% sur les intérêts de vos investissements moyennant le dépôt d’une attestation sur l’honneur. Cette démarche est à effectuer chaque année avant le 30 novembre de l’année précédant la perception des revenus.
Par exemple, pour bénéficier d’une dispense de prélèvement en 2024, vous devez effectuer votre demande de dispense avant le 30/11/2023.
Vous pouvez télécharger l’attestation directement sur votre compte investisseur dans la rubrique « Mes opérations » puis « Ma fiscalité ».
ou vous pouvez également directement télécharger l’attestation en cliquant sur le bouton suivant.
La prise en charge de votre attestation
Nous vous invitons ensuite à signer l’attestation de dispense de prélèvement et nous renvoyer le document directement à l’adresse email contact@lesentrepreteurs.com. Nous vous enverrons un email pour confirmer la prise en compte de votre demande.
Bon à savoir
1 – Le dispositif est éligible uniquement pour les résidents fiscaux en France.
2 – Toute fausse attestation de votre part entraînerait l’application par l’Administration Fiscale d’une amende égale à 10% du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort.
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