Les intérêts de vos investissements sur notre plateforme Les Entreprêteurs sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% : 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu, quel que soit votre taux d’imposition, et 17,2% de prélèvements sociaux.
Vous avez la possibilité, en fonction de votre profil, de bénéficier d’une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% acquitté au titre de l’impôt sur le revenu. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir et comment réaliser la démarche.
Éligibilité à la dispense de prélèvement pour 2025
Vous pouvez demander une dispense du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 % sur les intérêts de vos investissements si votre revenu fiscal de référence (RFR) de l’année 2023 (indiqué sur votre avis d’imposition reçu en 2024) est inférieur à :
- 25 000 € pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve)
- 50 000 € pour un couple soumis à imposition commune
Ces seuils sont confirmés par le site officiel de l’administration fiscale française
Procédure pour bénéficier de la dispense en 2025
Vous devez signé électroniquement une attestation sur l’honneur avant le 30 novembre 2024, certifiant que votre RFR de 2023 est inférieur aux seuils mentionnés.
Renouvellement annuel : Cette démarche est à renouveler chaque année pour les revenus de l’année suivante.
Pour signer votre dispense, vous devez vous connecter sur la plateforme et aller sur la page « Ma fiscalité » qui se trouve dans la rubrique « Mon profil ». La signature est électronique, votre attestation sera directement prise en charge par nos services.
Points importants à noter
- Respect des délais : La demande doit impérativement être reçue sur la plateforme avant le 30 novembre 2024 pour être applicable aux revenus perçus en 2025.
- Prélèvements sociaux : La dispense concerne uniquement le prélèvement forfaitaire de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent dus et seront prélevés à la source.
- Véracité des informations : Toute fausse déclaration peut entraîner des sanctions, notamment une amende égale à 10 % du montant des prélèvements ayant fait l’objet d’une dispense à tort Impôts गouv.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter sur le support !