Bonne nouvelle publiée sur le site Financement Participatif France : la réduction IR-PME est passée de 18% à 25% depuis le 10 août 2020.
L’IR-PME (dit « loi Madelin ») est un dispositif fiscal qui permet aux Français d’investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) non cotées et de bénéficier en retour d’une réduction d’impôts portée à 25%, dans la limite d’un investissement de 50 000 euros par an pour une personne seule (100 000 euros pour un couple) ; ce qui équivaut à une réduction maximale de 12 500 euros.
Le feu vert pour le passage d’une réduction de 18 à 25% sur l’IR-PME a enfin été obtenu ! La mesure avait été inscrite dans la loi n° 2017-1837 de finances pour 2018 et avait été reconduite chaque année depuis, dans l’attente de la validation par la Commission européenne.
À l’origine, l’augmentation de cette réduction d’impôts était la contrepartie de la suppression de l’impôt sur la fortune (et donc de la réduction fiscale sur l’ISF) – remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) – et visait à mobiliser l’épargne vers le financement des entreprises.
La réduction à 25% est effective depuis le lendemain de la publication du décret n°2020-1014 du 7 août 2020 au journal officiel, soit le 10 août, et ce jusqu’au 31 décembre 2020.
C’est une bonne nouvelle pour le secteur du financement participatif qui devrait inciter d’avantage les épargnants à investir dans les entreprises du territoire.
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