Conditions générales d'utilisation de la plateforme

1 : DEFINITIONS ET INTERPRETATION

1.1.        Définitions

Dans les présentes CGU, les termes énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Compte de Paiement désigne le compte de paiement ouvert par les Membres auprès de la société Lemonway.

Contrat de Prêt désigne le contrat de prêt conclu entre un Investisseur et un Porteur de projet souhaitant financer son projet au moyen d’un prêt participatif via la Plateforme correspondant au contrat de prêt type accessible sur la Plateforme.

Compte Membre désigne le compte ouvert sur la Plateforme par les Membres selon les modalités précisées à l’Article 5.1. des présentes et leur permettant d’accéder à leur Espace Personnel.

Compte Emetteur désigne le Compte Membre ouvert sur la Plateforme par un Emetteur.

Compte Investisseur désigne le Compte Membre ouvert sur la Plateforme par un Investisseur.

Emetteur désigne indifféremment un Porteur de projet ou une Société Emettrice.

Espace Personnel désigne l’espace accessible depuis la Plateforme, strictement personnel à chaque Investisseur et Emetteur, et dont l’accès est soumis à la fourniture d’un identifiant et d’un mot de passe personnel accessible via le Compte Membre.

Gestion individuelle de portefeuilles de prêts désigne le service optionnel d’attribution par la Plateforme d’un montant prédéterminé de fonds d’un Investisseur, qui est un prêteur initial, à un ou plusieurs projets de financement participatif, conformément à un mandat individuel donné par chaque investisseur, à titre discrétionnaire, lequel fait l’objet d’un acte séparé.

Investisseur désigne une personne physique ou morale Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Paiement sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet déterminé par la conclusion d’un Contrat de Prêt ou la souscription à une Offre.

Lemonway désigne la société Lemonway, établissement de paiement agréé et contrôlé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), société par actions simplifiée au capital de 2 418 772,22 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, dont le siège social est situé 8, rue du Sentier à Paris (75002).

LES ENTREPRÊTEURS désigne la société LES ENTREPRÊTEURS, société par actions simplifiée au capital de 200 000,00 euros, dont le siège social est situé 34, rue de l’Ourcq à Paris (75019), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 805 291 317, agréée par l’AMF en qualité de Prestataire  de Services de Financement Participatif sous le numéro FP-2023-28. La société LES ENTREPRÊTEURS a été mandatée en qualité d’agent de prestataire de services de paiement de la société Lemonway, prestataire de services de paiement.

Membre désigne toute personne inscrite sur la Plateforme ayant créée son Compte Membre.

Offre désigne une offre de souscription de Titres émise par une Société Emettrice aux fins de réalisation de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, laquelle offre est présentée sur la Plateforme.

Opérateur désigne la société LES ENTREPRÊTEURS.

Plateforme désigne la plateforme internet de financement participatif de la société LES ENTREPRÊTEURS accessible à l’adresse : www.lesentrepreteurs.com.

Porteur de projet désigne une personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles Membre de la Plateforme, disposant d’un Compte de Paiement et d’un Espace Personnel sur lequel elle a présenté son Projet qu’elle souhaite financer par l’intermédiaire de la Plateforme au moyen de prêts participatifs.

Projet désigne le projet d’un Porteur de projet, d’une Société Émettrice, ou d’une société qui est liée à cette dernière, dont le financement est proposé sur le site internet de la société LES ENTREPRÊTEURS par la souscription à une Offre ou la conclusion de Contrats de Prêt.

Règlement désigne le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs.

Service(s) désigne les services apportés par l’Opérateur via la Plateforme aux Porteurs de projet, aux Sociétés Emettrices et aux Investisseurs et défini à l’Article 4 des présentes.

Société Emettrice désigne une société Membre de la Plateforme ayant émis une Offre en vue du financement de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, au moyen de l’émission de Titres.

Titres désigne les valeurs mobilières et instruments admis à des fins de financement participatif émis par des Porteurs de projets.

Utilisateur désigne toute personne consultant la Plateforme sans être Membre.

1.2.        Interprétation

1.2.1.   Les CGU sont soumises aux principes d’interprétation posés aux articles 1188 à 1192 du Code civil.

1.2.2.   Les définitions données pour un terme au singulier s’appliqueront également lorsque ce terme sera employé au pluriel et vice versa. Les termes employés au pluriel s’appliqueront tant à l’ensemble ainsi défini qu’à un ou plusieurs de ses éléments pris individuellement.

1.2.3.   Les définitions données pour un substantif s’appliqueront mutatis mutandis aux verbes, adjectifs et adverbes ayant la même racine et vice versa.

1.2.4.   Les références au masculin incluront le féminin et inversement. 

1.2.5. Le service de Gestion Individuelle de Portefeuille de Prêt est formalisé dans les termes d’un mandat conclu par acte séparé.

1.3.        Titres des articles et paragraphes des Conditions Générales d’Utilisation

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGU ne sont insérés que pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

 

2 : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Opérateur met à disposition des Utilisateurs et Membres de la Plateforme les Services et informations accessibles depuis la Plateforme ainsi que la manière dont tout Utilisateur et Membre accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.

L'Opérateur est adhérent de l’association professionnelle Financement Participatif France (FPF).

Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des présentes CGU.

L'Opérateur se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation, à l’issue d’un préavis de deux (2) mois suivant la date à la laquelle le Membre en a été informé par tout moyen.

En cas de refus de la modification envisagée, le Membre pourra demander à tout moment la résiliation de son compte, soit directement via son Compte membre, soit par email à l’adresse contact@lesentrepreteurs.com, soit par courrier adressé à Les Entreprêteurs, 34 rue de l’Ourcq, 75019 Paris.

 

3 : ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

3.1.        Accès à la Plateforme

L’utilisation et l'accès à la Plateforme sont effectués par l'Utilisateur et Membre conformément aux présentes.

L’Opérateur s’efforce de permettre l’accès permanent à la Plateforme, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à la Plateforme et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur et au Membre en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées sont les suivantes : par téléphone au 01 85 09 69 36 ou par email à l’adresse contact@lesentrepreteurs.com.

Par ailleurs, l’Opérateur peut être amené à interrompre, suspendre, supprimer la Plateforme ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

3.2.        Fonctionnement de la Plateforme

L’Opérateur ne garantit pas le fonctionnement continu de la Plateforme. L’Utilisateur et Membre reconnait que l’Opérateur ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement de la Plateforme pour quelque raison que ce soit, ni des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet.

 

4 : DESCRIPTION DU SERVICE

L’Opérateur exploite la Plateforme en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif.

En conséquence, l’Opérateur intervient à la fois dans la cadre d’opérations sur Contrat de Prêts ou sur Titres selon les modalités prévues par le Règlement.

L’Opérateur a en outre été mandaté en qualité d'agent de prestataire de services de paiement de la société Lemonway.

4.1.           Description du Service pour l’Investisseur

Un Investisseur peut conclure un Contrat de Prêt ou souscrire des Titres sur la Plateforme après avoir procédé à son inscription et à la création de son Compte Membre et du Compte de Paiement qui lui est associé. La création d’un Compte Membre sur la Plateforme nécessite la fourniture des justificatifs requis tels que mentionnés à l’Article 5.1.

Il est rappelé à l’Investisseur que les prêts participatifs et la souscription de Titres réalisés par l’intermédiaire de la Plateforme ne font l’objet d’aucune garantie en capital et présentent par conséquent, sans que cette liste soit exhaustive, un risque de non remboursement de tout ou partie de la somme prêtée, de perte totale ou partielle du capital investi, d’illiquidité, d’absence de retour sur investissement, ainsi que des risques liés à la revente des Titres.

A titre accessoire et à l’occasion de Projets ou d’Offre spécifiques, l’Investisseur peut également bénéficier de la possibilité d’accéder à une offre commerciale relative à l’activité de l’Emetteur concerné (les modalités d’accès à cette offre sont alors détaillées dans la convention conclue avec l’Emetteur et demeurent sous la pleine et entière responsabilité de ce dernier). Par ailleurs, la Plateforme ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect par l’Emetteur de ses engagements concernant les offres commerciales présentées sur la Plateforme, celles-ci ayant un caractère accessoire à l’opération de financement envisagée.

En outre, l’Investisseur dispose sur la Plateforme d’un simulateur de la capacité à supporter les pertes, calculé à 10 % de son patrimoine net, en se fondant sur les informations suivantes : ses revenus réguliers et ses revenus totaux, et le caractère permanent ou temporaire de ces revenus ; ses actifs, comprenant notamment les investissements financiers et tous dépôts en espèces, mais à l’exclusion de ses biens immobiliers personnels et de rapport et des fonds de pension et ses engagements financiers, y compris les engagements récurrents, actuels ou futurs. Cet outil d’aide à la décision permet à l’Investisseur d’ajuster instantanément ses capacités d’investissement.

La Plateforme permet de se documenter et d’obtenir différentes informations relatives aux Projets, aux Offres et aux financements proposés.

Il est précisé que l’Investisseur ne pourra accéder au détail des Offres qu’après avoir pris connaissance et accepté les risques inhérents.

En effet, avant l’acceptation des risques auxquels l’Investisseur est susceptible de s’exposer dans le cadre de la souscription d’une Offre (risque de perte totale ou partielle du capital investi, risque d’illiquidité, risque d’absence de retour sur investissement, risques liés à la revente des Titres), ce dernier n’a accès qu’à une information succincte des Offres comprenant notamment les éléments suivants :

• - nom de la Société Emettrice, forme juridique, stade de développement, bref descriptif de son activité (zone géographique, nature de l’activité) ;
• - nature directe ou indirecte de l’offre ;
• - montant recherché ainsi que le montant levé sur le total recherché ;
• - date de clôture des souscriptions.

Pour chacune des Offres, après avoir pris connaissance et accepté les risques auxquels il est susceptible de s’exposer, l’Investisseur peut accéder aux informations détaillées de l’Offre comprenant notamment :

• - le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés de la Société Emettrice et, le cas échéant, de la société qui réalise le Projet ;
• - les données financières historiques et prévisionnelles de la Société Emettrice et, le cas échéant, de la société qui réalise le Projet ;
• - l’indication, le cas échéant, de la valorisation de la Société Emettrice ;
• - le détail de l’activité de la Société Emettrice, et, le cas échéant, de la société qui réalise le Projet ;
• - l’avis de la plateforme sur le Projet ;
• - la « Fiche d’informations clés sur l’investissement » (la « FICI ») conforme à la réglementation applicable, et les informations qu’elle contient. La FICI est mise à disposition de l’Investisseur préalablement à toute souscription par voie de téléchargement sur la Plateforme dans le parcours de souscription et par le biais d’un onglet présent sur la page de la Plateforme consacrée à l’Offre.

Conformément au Règlement, la Plateforme catégorise l’Investisseur auxquels elle fournit ses services sur la base des critères de qualification figurant au sein d’un test de connaissance et les informe de la catégorie dans laquelle elle les classe. Le Règlement a prévu de décliner cette classification en deux segments auxquels correspondent des niveaux de protection distincts, à savoir « client non averti » et « client averti ».

La Plateforme dans l’intérêt de l’Investisseur procède à la fourniture d’informations complètes et sincères. L’Investisseur s’engage à répondre avec précision, exhaustivité et loyauté aux questions permettant de le classer dans l’une ou l’autre de ces catégories. Seuls les Investisseurs non avertis disposent des régimes de protections résultant de l’application du délai de réflexion de 4 jours calendaires et de mise en garde sur les risques liés au caractère inapproprié du projet envisagé. Dans le cadre de la souscription à une Offre, chaque Investisseur non averti devra remplir un test du caractère approprié permettant à l’Opérateur de se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience en matière d’investissement de l’Investisseur en rapport avec le type spécifique de Titres, sa situation financière et ses objectifs d’investissement, de manière à s’assurer que l’offre proposée est appropriée à sa situation. Ce questionnaire a également vocation à fournir à l'Opérateur les informations nécessaires concernant la capacité de l’Investisseur à subir les pertes et sa tolérance au risque de manière à pouvoir lui recommander les Titres appropriés. Ces éléments complètent la simulation de la capacité à supporter des pertes.

Les recommandations rendues par l’Opérateur seront exclusivement fondées sur les informations qui lui seront communiquées par l’Investisseur au moyen du test du caractère approprié. La communication d’informations complètes et sincères est une condition essentielle et déterminante aux fins de conclure au caractère approprié ou non du service.

En fonction des réponses apportées par l’Investisseur au test du caractère approprié susmentionné, l’Opérateur pourra déterminer si le service est approprié à sa situation concernant la souscription des Titres dans le cadre de l’Offre envisagée, aux fins de mettre en garde les Investisseurs non avertis lorsque le projet est inapproprié au regard de leur  situation personnelle et de leurs besoins. Cet avertissement mentionne clairement le risque de perte totale du capital investi, dont les Investisseurs potentiels non avertis déclarent expressément avoir reçu et compris l’avertissement émis.

Les Offres proposées sur la Plateforme non conformes à la situation personnelle de l’Investisseur au regard de son test du caractère approprié apparaitront « grisées ». L’Investisseur reste libre de souscrire à de telles Offres, et ce sous sa propre responsabilité.

Les Offres proposées sur la Plateforme conformes à la situation de l’Investisseur au regard de son test du caractère approprié apparaitront en « clair ». L’Investisseur pourra, s’il le souhaite, souscrire à l’une de ces Offres, en suivant la procédure présentée sur la Plateforme.

En tout état de cause, la décision d’investir ou non relève de l’appréciation de l’Investisseur qui reste seul maître de la décision d’investissement. En effet, l’Investisseur non averti ne peut être empêché d’investir dans des projets de financement participatif. Néanmoins, chaque fois qu’un Investisseur non averti accepte une offre de financement participatif et investit ainsi un montant supérieur à 1 000 EUR ou à 5 % de son patrimoine net calculé, la Plateforme veille à ce qu’au préalable, cet Investisseur :

• - reçoive un avertissement sur les risques ;
• - donne un consentement explicite à la Plateforme ; et
• - prouve à la Plateforme qu’il comprend l’investissement et les risques qui y sont associés.

L’Investisseur dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, de la possibilité de connaître et de visualiser les montants investis ainsi que les remboursements et opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées (Contrat de Prêt, certificat, bulletin de souscription, etc). Un compte rendu annuel de l’ensemble des prestations fournies par l’Opérateur sera mis à disposition de l’Investisseur sur son Espace Personnel, avec possibilité d’export.

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Paiement sont visées par les conditions générales de services de paiement disponibles sur la Plateforme.

L’Investisseur potentiel non averti dispose en outre un délai de réflexion de quatre (4) jours calendaires lequel commence à courir au moment où l’offre d’investissement ou la manifestation d’intérêt est émise.

L’Investisseur potentiel non averti peut, dans ce délai, retirer son offre d’investissement ou sa manifestation d’intérêt pour l’offre de financement participatif sans justification et sans encourir de pénalité.

Les modalités de retrait d’une offre d’investissement ou d’une manifestation d’intérêt comprennent au moins les mêmes modalités que celles sur la base desquelles l’Investisseur potentiel non averti est en mesure de faire une offre d’investissement ou de manifester son intérêt pour une offre de financement participatif.

4.2.        Description du Service pour l’Emetteur

La Plateforme permet aux Emetteurs de financer, sous la forme d’un emprunt ou via l’émission de Titres, un Projet déterminé et d’être ainsi mis en relation avec différents Investisseurs.

La mise en relation d’un Emetteur et d’un Investisseur à travers la Plateforme nécessite que l’Emetteur remplisse l’ensemble des conditions préalables nécessaires à la présentation de son Projet et à la création de la campagne de financement. 

Il est précisé, en outre, qu’une Offre ne peut porter sur un montant supérieur ou égal à 5.000.000 d’euros selon les modalités prévues par le Règlement.

Il est rappelé qu’emprunter de l’argent auprès du public engage tout Emetteur et que tout prêt doit être remboursé. Il est conseillé aux Emetteurs de mesurer le risque qu’ils prennent à travers leur emprunt au regard des critères applicables à leur activité en matière de ratio d’endettement par rapport à leurs ressources.

Les Emetteurs disposent d’un simulateur leur permettant de calculer le montant estimé du remboursement mensuel et le montant estimé des intérêts bruts qu’ils devront rembourser en fonction des principales caractéristiques de chaque prêt participatif auquel ils souscrivent ou obligations qu’ils émettent. Il leur suffit pour cela de saisir un montant, un taux, une durée et les modalités de remboursement (amortissable et in fine). Cet outil d’aide à la décision permet aux Emetteurs de vérifier instantanément leurs capacités d’emprunt et de remboursement.

Les prêts participatifs souscrits et les Titres émis ne font l’objet d’aucune garantie en capital. Le rôle de l'Opérateur se limite à celui de mise en relation des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en matière de financement d’entrepreneurs, faisant appel à une plateforme de financement participatif, et d’organisateur de la campagne de financement.

Lorsqu’un Emetteur a été approuvé et que les principales caractéristiques du prêt participatif ou de l’émission de Titres sont arrêtées, un contrat est conclu entre l'Opérateur et l’Emetteur pour l’organisation de la campagne de financement. La campagne de financement est basée sur une durée limitée et sur un montant minimum à atteindre pour permettre au financement de se concrétiser.

Si le montant minimum n’est pas atteint (nombre insuffisant d’Investisseurs ou Investisseurs non intéressés par le Projet ou l’Offre) sur la durée fixée, aucun prêt participatif ni aucune Offre ne sera réalisée. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée dans cette hypothèse.

Si le montant minimum est atteint sur la durée fixée, le prêt participatif ou l’Offre peut intervenir.

Chaque Porteur de projet et Société Emettrice dispose, depuis son Espace Personnel accessible sur son Compte Membre, d’un tableau de bord permettant de connaître et de visualiser les montants empruntés, les prêts participatifs souscrits et les Titres émis ainsi que les remboursements et opérations effectuées. Il peut, de la même manière, consulter à tout moment les différents documents disponibles relatifs aux opérations réalisées (Contrat de Prêt, certificat, bulletin de souscription, contrat d’émission d’obligations, etc.).

Les opérations de versement et de retrait du Compte de Paiement sont visées par les conditions générales de services de paiement disponibles sur la Plateforme.

 

5 : INSCRIPTION SUR LA PLATEFORME

L’inscription sur la Plateforme nécessite un ordinateur équipé d’un navigateur internet récent et d’une connexion à Internet, lesquels sont exclusivement aux frais de l’Utilisateur/Membre.

Un Membre ne peut être titulaire que d’un seul Compte Investisseur et d’un seul Compte Emetteur.

5.1.        Inscription sur la Plateforme en tant qu’Investisseur

5.1.1. Prérequis Investisseur

Les Investisseurs sont (i) des personnes physiques majeures, capables, disposant d’une résidence fiscale en France ou dans un pays membre de l’Espace Economique Européen ou (ii) des personnes morales dument immatriculées ou déclarées en France et existant valablement au regard du droit français.

Par ailleurs, ils ne sont pas des « U.S. person » au sens de la réglementation fiscale des Etats-Unis d'Amérique, notamment dans le cadre de l’U.S Securities Acte de 1933 (Part 230 - Paragraphe 230.902).

5.1.2. Modalités d’inscription sur la Plateforme

Pour financer un Projet au moyen d’un prêt participatif ou souscrire à une Offre présenté sur la Plateforme, l’Investisseur devra au préalable :

• Etape 1 : Créer un Compte Membre (Compte Investisseur) en fournissant un email, un mot de passe et en cochant les cases relatives (i) à l’acceptation des risques et (ii) à la validation des CGU et des conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement (consultable à tout moment sur la Plateforme). Activer son Compte Investisseur en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.

• Etape 2 : Communiquer les informations personnelles nécessaires à la vérification de son identité (procédure de KYC – Know Your Customer) conformément aux obligations à observer par la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir :

• Pour un Investisseur personne physique :
• - renseigner ses coordonnées : sa civilité, son nom, son prénom, un numéro de téléphone, son adresse ;
• - renseigner son état civil : sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ;
• - déclarer (i) si son adresse de correspondance est différente de son adresse fiscale, (ii) si sa domiciliation fiscale est située en dehors du territoire français, (iii) s’il est une « U.S. person » et (iv) s’il est une personne politiquement exposée ;

• Pour un Investisseur personne morale :
• - renseigner les informations sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, SIREN, montant du capital social, numéro de téléphone, adresse ;
• - renseigner les informations sur le déclarant : sa civilité, son nom, son prénom ;
• - déclarer (i) si le déclarant est le dirigeant de l’entreprise, (ii) s’il existe d’autres dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs, (iii) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une personne politiquement exposée, et (iv) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une « U.S. person » ;

• Etape 3 : Avant toute souscription à une Offre ou à un Contrat de Prêt :

• l’Investisseur personne physique devra :
• - renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC) et déposer un RIB ;
• - déposer une pièce d’identité en cours de validité parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), le titre de séjour (recto/verso) ;

• l’Investisseur personne morale devra :
• - déposer une pièce d’identité en cours de validité du représentant légal parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), le titre de séjour (recto/verso) ;
• - déposer un extrait Kbis de la société de moins de trois (3) mois ;
• - déposer les statuts certifiés conformes de la société ;
• - déposer le justificatif des bénéficiaires effectifs ;
• - renseigner ses informations bancaires (IBAN/BIC) et déposer un RIB.

• Etape 4 : Dans le cadre d’une souscription de Titres envisagée par l’Investisseur, l’Opérateur s’assure que l’Offre proposée est appropriée à la situation de l’Investisseur au moyen d’un test du caractère approprié lui permettant de se procurer les informations nécessaires concernant les connaissances et l’expérience en matière d’investissement de l’Investisseur en rapport avec le type spécifique de Titres, sa situation financière et ses objectifs d’investissement. Ce questionnaire a également vocation à fournir à l’Opérateur les informations nécessaires concernant la capacité de l’Investisseur à subir des pertes et sa tolérance au risque de manière à pouvoir le mettre en garde lorsque le Projet est inadapté à sa situation personnelle.

• Etape 5 : Alimenter le Compte de Paiement conformément aux conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement accepté par l’Investisseur.

5.2.        Inscription sur la Plateforme en tant qu’Emetteur   

5.2.1. Prérequis Emetteur

Les Porteurs de Projet doivent satisfaire aux conditions cumulatives suivantes :

• Pour les personnes morales :
• - agir à des fins professionnelles ;
• - être immatriculées ou déclarées et exister valablement au regard de la législation française.

• Pour les personnes physiques :
• - agir à des fins professionnelles ;
• - exercer son activité en France ;
• - être âgées d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;
• - jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la législation française.

Il appartient à chacun des Emetteurs de s’assurer que le Projet et l’Offre respectent les lois et règlements en vigueur et qu’ils détiennent tous les droits nécessaires pour publier le Projet et l’Offre sur la Plateforme. Les Emetteurs s’engagent à présenter leur Offre et le Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant le Projet et l’Offre doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

5.2.2. Modalités d’inscriptions sur la Plateforme

Pour pouvoir financer son Projet au moyen de la Plateforme, un Emetteur devra au préalable :

• Etape 1 : Créer un Compte Membre en fournissant un email, un mot de passe et en cochant la case relative à la validation des CGU et des conditions générales d’utilisation du prestataire de services de paiement (consultable à tout moment sur la Plateforme). Activer son Compte Emetteur en cliquant sur le bouton d’activation de compte contenu dans l’email qui lui sera envoyé suite à son inscription.

• Etape 2 : Tester son éligibilité en indiquant i) le montant qu’il souhaite emprunter (de 10.000,00 euros à 5.000.000,00 euros, selon les cas), ii) la durée du financement souhaité (de 6 mois à 10 ans), le cas échéant, iii) la nature du financement recherché dans le contexte de son Projet (croissance externe, développement commercial, financement d’actifs, financement de stock, financement du poste client, investissement immatériel, investissement matériel, autres).

• Etape 3 : Communiquer ses informations administratives et financières, à savoir :

• Pour un Emetteur personne morale :
• - Informations sur l’entreprise : renseigner sa raison sociale, sa forme juridique, le montant de son capital social, sa date de création (mois et année), son effectif, son secteur d’activité, son code d’activité (APE), son siège social, préciser si des créations d’emplois sont envisagées et si l’adresse de correspondance est différente de l’adresse fiscale ;
• - Informations sur le déclarant : renseigner son nom, prénom, date de naissance, téléphone et email ;
• - Informations sur des tiers : coordonnées de l’expert-comptable de l’Emetteur : son nom, prénom, téléphone et email. Ce dernier pourra apporter son aide à l’Emetteur afin de constituer son dossier de demande de financement ;

• Pour un Emetteur personne physique :
• - Informations sur l’Emetteur : son effectif, son secteur d’activité, son code d’activité (APE), son adresse professionnelle ;
• - Informations sur des tiers : coordonnées de l’expert-comptable de l’Emetteur : nom, prénom, téléphone et email. Ce dernier pourra apporter son aide au Porteur de projet afin de constituer son dossier de demande de financement.

• Etape 4 : Communiquer les pièces comptables et financières récentes et prévisionnelles de l’Emetteur, à savoir, la dernière liasse fiscale disponible et le prévisionnel réalisé avec ou sans le concours de son expert-comptable de nature à faciliter l’analyse crédit effectuée par la Plateforme. 

• Etape 5 : (via l’Espace Personnel du Porteur de projet) :

• Communiquer les informations nécessaires à la vérification de l’identité du Porteur de projet (procédure de KYC – Know Your Customer) conformément aux obligations à observer par la Plateforme en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à savoir 

• Pour un Emetteur personne physique :
• - renseigner ses coordonnées : sa civilité, son nom, son prénom, un numéro de téléphone, son adresse ;
• - renseigner son état civil : sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ;
• - déclarer (i) si son adresse de correspondance est différente de son adresse fiscale, (ii) si sa domiciliation fiscale est située en dehors du territoire français, (iii) s’il est une « U.S. person » et (iv) s’il est une personne politiquement exposée ;
• - déposer une pièce d’identité principale en cours de validité parmi : la carte nationale d’identité (recto/verso), le passeport (page 2 et 3), le titre de séjour (recto/verso) ;
• - déposer une pièce d’identité secondaire en cours de validité parmi : un permis de conduire, une carte vitale, un livret de famille ou acte de mariage ou acte de naissance, un avis d’imposition de moins d’un an.

• Pour un Emetteur personne morale :
• - renseigner les informations sur l’entreprise : raison sociale, forme juridique, SIREN, montant du capital social, numéro de téléphone, adresse ;
• - renseigner les informations sur le déclarant : sa civilité, son nom, son prénom ;
• - déclarer (i) si le déclarant est le dirigeant de l’entreprise, (ii) s’il existe d’autres dirigeant et/ou bénéficiaires effectifs, (iii) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une personne politiquement exposée, et (iv) si l’un des dirigeants et/ou bénéficiaires effectifs est une « U.S. person ».

• Communiquer les informations bancaires nécessaires aux opérations de paiement à mettre en place entre le Compte Membre auquel le Compte de Paiement est associé et le compte bancaire de l’Emetteur (code BIC/IBAN) ;

• Communiquer les pièces juridiques, fiscales, sociales, comptables et financières récentes et prévisionnelles de l’Emetteur au moyen des modèles fournis sur l’Espace Personnel de l’Emetteur de nature à faciliter l’analyse crédit effectuée par la Plateforme et à permettre l’établissement de la « Fiche d’informations clés sur l’investissement » à fournir à tout Investisseur d’une Offre.

5.3.        Accès à l’Espace Personnel

Une fois son inscription terminée, le Membre (Investisseur ou Emetteur) peut accéder à son Espace Personnel où il peut se connecter à tout moment, sous réserve des stipulations de l’article 3.1., pour suivre l’activité de son Compte Membre.

5.4.        Accès à un Compte de Paiement

Les différentes informations du Compte de Paiement associé au Compte Membre sont accessibles depuis l’Espace Personnel du Membre concerné sur la Plateforme. Les conditions générales relatives à l’ouverture du Compte de Paiement consultable à tout moment sur la Plateforme doivent être acceptées par le Membre afin de pouvoir bénéficier des Services proposés sur la Plateforme.

Les informations KYC et documents fournis lors de l’inscription d’un Investisseur et/ou d’un Emetteur sont également utilisés pour la création du Compte de Paiement et sont communiqués au prestataire de services de paiement. Ces informations sont conservées par ledit prestataire de services de paiement dans l’Espace Economique Européen au sein d’un environnement sécurisé. L’utilisation de ces informations est strictement limitée à la fourniture des Services visés aux présentes et au respect de la réglementation en vigueur en France.

5.5.        Résiliation de l’inscription et fermeture du Compte de Paiement

5.5.1. Résiliation du Compte Membre par le Membre

Chaque Membre disposant d’un Compte Membre auquel un Compte de Paiement est associé ouvert pour une durée indéterminée peut demander à ce qu’il soit clôturé à condition que ce Membre ne soit pas engagé dans une opération de prêt participatif ou de souscription de Titres au moyen de la Plateforme à la date de la demande de clôture de son compte. La clôture s’effectue alors en suivant la procédure mise en place sur la Plateforme depuis l’Espace Personnel : le Membre doit envoyer sa demande de clôture de compte à l'adresse email resiliation@entrepreteurs.com accompagnée en pièce jointe d’une pièce d’identité du titulaire du compte en cours de validité et d’un RIB.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Paiement qui y est associé, ce que le Membre accepte expressément.

5.5.2. Résiliation du Compte Membre par l'Opérateur

En cas de non-respect par le Membre de l'une quelconque des stipulations des CGU, d’usage abusif ou frauduleux du Service, l'Opérateur peut, à sa seule discrétion et de plein droit, sans indemnité et sans préavis, clôturer le Compte Membre du Membre concerné, supprimer les données et fichiers y figurant, supprimer l'accès à ces données ou fichiers et/ou interdire au Membre l'accès de tout ou partie du Service.

En tout état de cause, l’Investisseur conservera l’accès à son Espace personnel aux fins d’administration du (des) prêt(s) participatifs ou du (des) Titre(s) souscrit(s) au moyen de la Plateforme.

En cas de résiliation telle que mentionnée ci-avant, les sommes restantes sur le Compte Membre seront reversées à son titulaire sans délai, après paiement des sommes éventuellement dues à un autre Membre ou à l'Opérateur.

La clôture d'un Compte Membre entraîne la fermeture du Compte de Paiement qui y est associé, ce que le Membre accepte expressément.

5.5.3. Changement de prestataire de services de paiement

Dans le cas où l'Opérateur viendrait à changer de prestataire de services de paiement, les Membres acceptent expressément que leurs Comptes de Paiement soient automatiquement clôturés auprès du prestataire de services de paiement initial et qu’un nouveau Compte de Paiement soit alors ouvert pour chacun d’eux (et crédité à l’identique), en remplacement, auprès du nouveau prestataire sélectionné. A cet égard, ils donnent mandat à l'Opérateur de réaliser toutes les opérations nécessaires à cette fin. Néanmoins, cette acceptation intervient sous réserve que les Membres concernés acceptent les conditions générales du nouveau prestataire et fournissent les éléments nécessaires. Ce compte sera associé au Compte Membre de chaque Membre, lequel reste ouvert.

Il est précisé qu’à défaut d’acceptation par le Membre des conditions générales d’utilisation du nouveau prestataire de services de paiement et de fourniture des éléments nécessaires à l’ouverture du nouveau Compte de Paiement, l'Opérateur mettra en place un procédé approprié de gestion des opérations en cours afin que celles-ci se poursuivent jusqu’à leur terme.

5.5.4. Fin d’activité de l'Opérateur

Dans le cas où l'Opérateur cesserait son activité, les Membres seront alors invités à retirer les sommes disponibles sur leurs Comptes de Paiement. Les opérations en cours seront mises en gestion extinctive, conformément à la convention conclue entre l'Opérateur et son prestataire de services de paiement, elles se poursuivront donc jusqu’à leur terme.

 

6 : FONCTIONNEMENT DU SERVICE  

6.1.        Contrat de prestation de services

L'Emetteur qui aura accepté la proposition de financement de la Plateforme devra signer un contrat de prestation de services qui fixe les modalités d’exécution de la campagne de financement, l’émission et la gestion des Contrats de Prêt (gestion des flux, gestion des déclarations fiscales, gestion du recouvrement) et/ou les modalités d’émission des Titres, ainsi que la gestion afférente.

Ledit contrat de prestation de services est conclu entre l'Opérateur et l’Emetteur. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par l'Opérateur pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Emetteur lors de son inscription seront utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique, ce qu’il accepte expressément.

Il est précisé que ledit contrat de prestation de services est mis à la disposition de l’Emetteur sur son Espace Personnel pour signature durant une durée de trente (30) jours. Passé ce délai, une nouvelle offre de contrat de prestation de services devra être émise sous réserve de l’approbation de la situation de l’Emetteur par l'Opérateur.

6.2.        Contrat de Prêt

L’Investisseur qui aura choisi le Projet qu’il souhaite financer au moyen d’un prêt participatif et aura versé les fonds correspondant à la somme qu’il souhaite prêter sur le Compte de Paiement, recevra sur son Espace Personnel un Contrat de Prêt conclu avec le Porteur de projet conforme au contrat type mis en ligne sur la Plateforme.

Le Contrat de Prêt remplira les caractéristiques et conditions renseignées lors de l’inscription de l’Investisseur et lors du choix du Projet.

Le Contrat de Prêt répondra à la règle de la double acceptation par validation puis signature électronique.

Il est précisé que le Contrat de Prêt est soumis à la condition suspensive de l’atteinte de l’objectif de financement mentionné dans le descriptif du Projet. Par conséquent, à défaut de réalisation de ladite condition suspensive, le Contrat de Prêt sera considéré comme caduc et l’Investisseur en sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

Le Contrat de Prêt est conclu entre l’Investisseur et le Porteur de projet. La signature de ce contrat intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par l'Opérateur pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Investisseur lors de son inscription sont utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique.

Il est précisé que les fonds versés par l’Investisseur sur son Compte de Paiement dans le cadre d’un prêt participatif seront indisponibles jusqu’à la levée de la condition suspensive susmentionnée. A défaut de réalisation de ladite condition suspensive, les fonds versés seront de nouveau disponibles pour l’Investisseur qui pourra soit en demander le remboursement sur son compte bancaire, soit décider de les utiliser dans le cadre d’une Offre ou d’un autre Projet à financer proposé sur la Plateforme.

6.3.        Titres

L’Investisseur qui aura choisi l’Offre à laquelle il souhaite souscrire et aura versé les fonds correspondant à la somme qu’il souhaite investir sur le Compte de Paiement recevra sur son Espace Personnel l’ensemble des documents de souscription.

Lesdits documents de souscription rempliront les caractéristiques et conditions renseignées lors de l’inscription de l’Investisseur et lors du choix de l’Offre.

La souscription des Titres répondra à la règle de la double acceptation par validation, puis signature électronique.

Il est précisé que l’émission des Titres est soumise à la condition suspensive de l’atteinte de l’objectif de financement mentionné dans le descriptif de l’Offre. Par conséquent, à défaut de réalisation de ladite condition suspensive, l’émission sera considérée comme caduque et l’Investisseur en sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.

La souscription des Titres intervient sur la Plateforme par le biais d’un procédé de signature électronique reposant sur un certificat (un prestataire de signature électronique qualifié a été désigné par l'Opérateur pour sécuriser cette opération). Les informations et documents fournis par l’Investisseur lors de son inscription sont utilisés pour la mise en œuvre de ce procédé de signature électronique.

Il est précisé que les fonds versés par l’Investisseur sur son Compte de Paiement dans le cadre de la souscription d’un Titre seront indisponibles jusqu’à la levée de la condition suspensive susmentionnée. A défaut de réalisation de ladite condition suspensive, les fonds versés seront de nouveau disponibles pour l’Investisseur qui pourra soit en demander le remboursement sur son compte bancaire, soit décider de les utiliser dans le cadre d’une autre Offre ou d’un Projet à financer proposé sur la Plateforme.

 

7 : CONDITIONS TARIFAIRES

7.1. En qualité de simple Utilisateur les Services fournis par l’Opérateur sont complètement gratuits à l'exception de la refacturation des frais d'incident de paiement facturés à l'Opérateur par Lemonway et des frais individuels mentionnés au sein de la grille tarifaire (17)

7.2. En qualité d’Investisseur, aucun frais ne sont prévus sur les souscriptions effectuées hormis dans les cas limitatifs énoncés comme suit :

7.2.1 En cas de souscription à une offre portant sur l’émission d’actions d’une Société Emettrice en vue du financement d’un Projet d’une société qui lui est liée, l'Opérateur facture à l’Investisseur, au jour de la cession de ses actions souscrites par l’intermédiaire de la plateforme, une somme de 10% des gains réalisés depuis la souscription (dividendes perçus et plus-value de cession réalisées) par l’Investisseur concerné.

Dans ce cadre, l’Investisseur accepte que l'Opérateur puisse prélever, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une quelconque confirmation de sa part, dès qu’elle a connaissance de la ou des cession(s) intervenues, les sommes dues par l’Investisseur à l'Opérateur par débit de son Compte de Paiement.

L’Investisseur s’engage à provisionner le Compte de Paiement afin d’opérer le ou les règlement(s) dont il est tenu.

7.2.2 En cas de souscription par l’intermédiaire d’un Plan d’Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME), il est prévu que l’inscription des Titres soit à la charge des Investisseurs (se reporter aux conditions proposées par chaque établissement bancaire teneur de compte).

7.3. L’ensemble des frais et honoraires à percevoir par l’Opérateur au titre des Services est à la charge du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice, et dépend du mode de financement sollicité sur la Plateforme :

• Financement au moyen de prêts participatifs

La rémunération de l’Opérateur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par le Porteur de Projet et d’une rémunération perçue par l'Opérateur au titre de la gestion courante à hauteur d’une quote-part du capital restant dû à chaque échéance, lissée sur toute la durée du remboursement.

• Financement par émission de Titres

• Obligations simples et obligations convertibles en actions

En cas d’amortissement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel, la rémunération de l’Opérateur est composée (i) d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’obligations simples ou convertibles en actions, et (ii) d’une rémunération perçue à chaque échéance par l’Opérateur au titre de la gestion courante à hauteur d’une quote-part du capital restant dû à chaque échéance, lissée sur toute la durée du remboursement.

En cas d’amortissement in fine du capital, la rémunération de l’Opérateur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’obligations simples ou convertibles en actions, auquel s’ajoute une quote-part du montant total de l’émission pendant la durée de l’émission.

En cas d’amortissement in fine du capital et des intérêts, la rémunération de l’Opérateur est composée d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’obligations simples ou convertibles en actions auquel s’ajoute une quote-part du montant total de l’émission pendant la durée de l’émission.

• Actions ordinaires et actions de préférence

La rémunération de l’Opérateur est composée (i) d’un pourcentage du montant des fonds collectés par chaque Porteur de Projet ou Société Emettrice dans le cadre de l’Offre au moyen d’actions ordinaires et/ou d’actions de préférence, (ii) d’éventuels frais d’étude de dossier perçus qu’en cas de réussite de la collecte. Dans l'hypothèse où le Porteur de Projet réaliserait simultanément 2 collectes de fonds sur le site de l'Opérateur en direct (le Porteur de Projet est l'Emetteur) et en indirect (le Porteur de Projet n'est pas l'Emetteur), les éventuels frais d'études ne seraient dus qu'une seule fois pour la collecte de fonds en indirect et (iii) quel que soit le mode de financement réalisé sur la Plateforme, dans l’hypothèse où la Société Emettrice serait une société constituée par l'Opérateur en vue du financement d’un Projet d’une société qui lui est liée, des frais de constitution et de gestion annuelle seront applicables et seront pris en charge par le Porteur de Projet. Un dépôt de garantie pourra être obtenu du Porteur de Projet pour s’assurer du complet paiement des frais susmentionnés. Le montant des frais applicables pour chaque Offre est précisé sur la page de l’Offre concernée.

En cas de demande spécifique du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice de prévoir des conditions d’émission de Titres non standards, des frais complémentaires pourront être envisagés sur devis.

Il est précisé que l’Opérateur peut proposer des conditions tarifaires dérogatoires aux éléments communiqués ci-dessus.

En outre, quel que soit le mode de financement réalisé sur la Plateforme, en cas de défaillance du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice dans le remboursement des sommes dues aux Investisseurs, l’Investisseur donne mandat à l'Opérateur aux fins d’initier une procédure de recouvrement commercial, amiable et le cas échéant, judiciaire. Dans ce cadre, l'Opérateur pourra solliciter l’intervention de tout professionnel spécialisé en matière de recouvrement, aux frais du Porteur de Projet ou de la Société Emettrice dans la limite de 20% de l’encours, hors frais de procédures judiciaires, frais d'huissier et frais d'enquêtes.

Tout impayé donnant lieu à des frais de recouvrement prélevés par Lemonway sur le compte de l’Opérateur seront automatiquement refacturés au Porteur de Projet concerné sans qu’il soit nécessaire de requérir son autorisation préalable.

Tout Investisseur peut, sur simple demande adressée à l'Opérateur au moyen du formulaire de contact, de l’adresse email dédiée contact@entrepreteurs.com, solliciter de cette dernière la description des prestations fournies au Porteur de Projet ou à la Société Emettrice de Titres dont la souscription est envisagée, le détail des frais s’y rapportant ainsi que la nature juridique et l’étendue des éventuelles relations entretenues avec elle.

 

8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE

8.1.        Obligations et responsabilité du Membre

Le Membre s’engage à respecter les CGU et les conditions générales du prestataire de services de paiement qui figurent ci-jointes (CG de Lemonway).

Le Membre s’engage à maintenir les différentes informations relatives à son inscription à jour. Il s’engage à fournir à l'Opérateur et à son prestataire de services de paiement (Lemonway) des informations d’identification complètes et exhaustives.

Le Membre s’engage à ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses et/ou illicites et à ne pas tenter d’entraver ou de détourner le fonctionnement du Service. Il s’engage à ne pas se livrer à des actions interdites par la réglementation en vigueur, notamment en matière de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle associés à la Plateforme. Il n’acquiert aucun droit sur ces éléments au titre de son inscription et de son utilisation du Service.

Le Membre est responsable de l’usage qu’il fait de ses identifiants et mot de passe pour accéder à la Plateforme. Il lui est recommandé d’observer une confidentialité absolue et donc de ne pas les communiquer à qui que ce soit. Dans l’hypothèse où le Membre soupçonnerait un usage non autorisé de ses identifiants et mot de passe, il est invité à procéder sans délai au changement de son mot de passe en cliquant sur « Se connecter » depuis la page d’accueil de la Plateforme puis sur « Mot de passe oublié ? ».

Le Membre s’engage également à ne pas utiliser le Compte Membre d'un autre Membre.

8.2.        Obligations et responsabilité de l’Opérateur

L’Opérateur est tenu d’une simple obligation de moyens à l’égard des Membres.

L’Opérateur s’engage à réaliser l’ensemble de ses prestations avec professionnalisme et conformément aux meilleurs standards professionnels. A ce titre, l’Opérateur se conforme à la réglementation applicable à ses statuts réglementaires.

L’Opérateur ne pourra, de la même manière, être tenu responsable de la non-utilisation par l’Emetteur des fonds prêtés ou investis conformément à l’usage décrit par ce dernier dans sa demande de financement.

Il est rappelé que l’ensemble des flux financiers transitent par le prestataire de services de paiement Lemonway. L’ensemble de ces fonds sont conservés et opérés par le prestataire de services de paiement sur les Comptes de Paiement tenus et ouverts dans ses livres.

 

9 : DECLARATIONS

9.1.        Déclarations de l’Emetteur

L’Emetteur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme.

L’Emetteur reconnait avoir été pleinement informé des risques d’un endettement excessif et des conséquences d’un défaut de paiement.

9.2.        Déclarations de l’Investisseur

L’Investisseur reconnait expressément ne pas avoir été démarché au sens de l’article L.341-1 du Code monétaire et financier.

L’Investisseur déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des informations mises à sa disposition sur la Plateforme et notamment celles sur les Porteurs de projet et leurs Projets.

L’Investisseur reconnait avoir été informé des modalités de fonctionnement et des risques du financement participatif sous forme de crédit, et notamment du risque de perte en capital en cas de défaillance du Porteur de projet dans le remboursement du financement consenti.

En outre, l’Investisseur reconnait avoir été informé des risques spécifiques de l’investissement dans des sociétés non cotées, et notamment du risque de perte totale ou partielle de capital investi, du risque d’illiquidité et du fait que le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé.

 

10 : LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Opérateur, en qualité d'agent de prestataire de services de paiement est tenu aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme en application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier.

A ce titre, l’Opérateur se doit de réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification de l’Investisseur et de l’Emetteur et doit par conséquent s’informer auprès de ces derniers de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds apportés par ces derniers.

L’Investisseur et l’Emetteur s’engagent à faire toute diligence pour permettre à l’Opérateur d’effectuer un examen approfondi des opérations, à l’informer de toute modification survenue au niveau de sa situation professionnelle, patrimoniale, financière et personnelle et à communiquer tout document à première demande de l’Opérateur.

Des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ont été mis en place par l’Opérateur, ce que les Investisseurs et les Emetteurs reconnaissent.

L’Investisseur et l’Emetteur reconnaissent que l’Opérateur peut mettre un terme ou reporter l’ouverture d’un Compte de Paiement ou l’exécution d’une opération liée à ce compte en l’absence d’éléments suffisants sur l’objet ou la nature de la provenance des fonds.

En cas de soupçon, les Membres sont informés qu’ils peuvent faire l’objet d’un signalement auprès de la cellule de renseignement financier français TRACFIN.

 

11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE – DONNEES PERSONNELLES

11.1.      Propriété intellectuelle

La structure générale de la Plateforme, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos, et plus généralement l’ensemble des contenus le composant, sont la propriété de l'Opérateur ou de ses partenaires.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et fonctionnalités proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de l’Opérateur et/ou de ses partenaires qui en sont propriétaires, le cas échéant, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dans le cadre du Service, l’Emetteur concède à l'Opérateur, le droit, notamment :

• d'utiliser, dans le cadre de sa communication et de la promotion de la Plateforme, son nom ainsi que le nom et les caractéristiques du Projet ;
• de reproduire et de faire reproduire les contenus et informations fournis sur la Plateforme sur tout réseau, par tout procédé, sous toute forme connue ou inconnue, en association ou non avec d’autres œuvres de quelque nature qu’elles soient dès lors que ces exploitations sont effectuées en relation avec la promotion du Projet ;
• représenter ou faire représenter tout ou partie des contenus du Projet ;
• adapter ou faire adapter tout ou partie des contenus du Projet.

L’Emetteur autorise en outre expressément l'Opérateur à assurer la promotion et/ou la publicité du Projet, et à diffuser avec les contenus des messages publicitaires, commerciaux et/ou promotionnels relatifs à des produits ou services de tiers, et ce dans le respect de réglementation applicable.

11.2.      Données personnelles

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 intitulée « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’au règlement général sur la protection des données, l’Opérateur dispose d’un traitement informatique dont il est responsable, notamment pour l’exécution de ses obligations juridiques et le maintien de sa comptabilité.

Dans le cadre de l’exploitation de sa Plateforme, l’Opérateur sera amené à enregistrer des données personnelles des Membres et les fournir à certaines administrations.

A ce titre, les Membres déclarent être parfaitement informés de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles ainsi que des autres droits visés au Chapitre 5 Section 2 de la loi susmentionnée et de la possibilité d’exercer ces droits en écrivant à l’Opérateur par courrier à l’adresse suivante : LES ENTREPRÊTEURS - 34, rue de l’Ourcq – 75019 PARIS ; ou par courriel à l’adresse suivante : contact@lesentrepreteurs.com 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvrent dans le cadre du Service sont destinés à évaluer le profil du client, le caractère approprié des projets et sont réalisés conformément à la Politique de protection des données publiée sur la Plateforme et accessible par le lien suivant : https://www.lesentrepreteurs.com/politique-de-protection-des-donnees.

 

12 : LIENS HYPERTEXTES - COOKIES

12.1. Liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet.

Le contenu des sites tiers visés par un lien hypertexte ne saurait engager la responsabilité de l’Opérateur.

Sans autorisation expresse et préalable de l’Opérateur, il est prohibé de créer un lien vers la Plateforme.

12.2. Cookies

L’Utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le Site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

L’Utilisateur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation de la Plateforme et l’accès au Service pourraient en être altérée, voire se révéler impossible.

 

13 : REGLES D’USAGE D’INTERNET

L’Utilisateur et le Membre déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que :

• - l’Opérateur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par internet ;
• - les données circulant sur internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur et par le Membre de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls ;
• - les données circulant sur internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété ;
• - l’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur internet.

 

14 : PREUVE

Les Utilisateurs, Membres, Investisseurs, Emetteurs ainsi que l’Opérateur reconnaissent que l’utilisation de la Plateforme et de ses Services ainsi que l’acceptation des CGU se font exclusivement à distance par la voie électronique par e-mail ou directement via la Plateforme.

Les Utilisateurs et Membres reconnaissent que les informations enregistrées au moyen du système d’information de la Plateforme peuvent valablement constituer une preuve entre les parties.

Afin de garantir une meilleure sécurité des échanges ainsi que l’identification et l’authentification des Membres de la Plateforme, l’Opérateur a mis en place un dispositif de signature électronique permettant notamment une signature sécurisée des documents utiles à l’exécution du Service.

Ainsi, les Utilisateurs, Membres, Investisseurs, Emetteurs ainsi que l’Opérateur s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité ou la force probante des éléments susvisés, sur le fondement de quelque disposition légale que ce soit et qui spécifierait que ceux-ci ne peuvent constituer une preuve.

 

15 : LANGUE – DROIT APPLICABLE - REGLEMENT DES CONFLITS

Les CGU sont rédigée en langue française et sont soumises au droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez contacter le service client :

• - par téléphone au 01 85 09 69 36 ;
• - par courrier à l’adresse suivante : LES ENTREPRÊTEURS 34, rue de l’Ourcq 75019 PARIS ;
• - par courriel à l’adresse suivante : contact@lesentrepreteurs.com.

En cas de réclamation concernant le Service, la Plateforme et/ou l’Opérateur, les Utilisateurs et les Membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de l'Opérateur :

• - par un formulaire de contact, à l’adresse suivante : reclamation@entrepreteurs.com ; ou
• - par téléphone au 01 85 09 69 36 ; ou
• - par courrier à l’adresse suivant : LES ENTREPRÊTEURS – Service des réclamations – 34, rue de l’Ourcq 75019 PARIS.

L’Opérateur accuse réception de la demande, par courrier électronique, dans un délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception, et s’engage à répondre à la réclamation de l’Utilisateur ou Membre par email ou par courrier postal dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de réception de cette réclamation, sauf circonstances particulières dûment justifiées.

Le dispositif mis en place par l’Opérateur permet un traitement égal et harmonisé des réclamations adressées par l’ensemble des Utilisateurs et Membres.

Chaque réclamation et mesure prise en vue de son traitement sont enregistrées, et un suivi des réclamations est mis en place afin de permettre à l’Opérateur d’identifier les dysfonctionnements et de mettre en œuvre les actions correctives appropriées.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, et, lorsque toutes les voies de recours internes ont été épuisées, le Médiateur est le dernier recours amiable avant d’entreprendre une démarche judiciaire dès lors que le Membre ou l’Utilisateur :

• - est en désaccord avec la réponse apportée au préalable par LES ENTREPRETEURS ; ou
• - n’a pas obtenu de réponse à sa réclamation dans un délai de deux mois suivants l’envoi d’une première réclamation écrite.

Les Utilisateurs et les Membres peuvent ainsi contacter, gratuitement, les médiateurs suivants :

• i) Le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers exclusivement est compétent pour les litiges relatifs aux Titres. Il peut être contacté :
  
  
  • - Soit par voie postale à l’adresse suivante : Autorité des Marchés Financiers - Le Médiateur 17 place de la Bourse 75082 Paris CEDEX 02
  • - Soit par voie électronique : amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF.

Par la saisine du Médiateur de l’AMF, l’Utilisateur ou le Membre autorise la Plateforme à lui communiquer toutes les informations nécessaires à l’instruction de la médiation.

• ii) Médiation de la consommation & Patrimoine (MCP), membre agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) et Médiateur de la consommation (Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation) choisi par la Plateforme dès lors que le Membre ou l’Utilisateur. MCP doit être saisi uniquement par écrit, en français :
  • - Soit en ligne sur : mcpmediation.org;
  • - Soit par voie postale à l’adresse suivante : Médiation de la consommation & patrimoine Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes 75015 PARIS Tél : 01 40 61 03 33

La Charte de médiation et les conditions générales de MCP sont disponibles sur le site : www.mcpmediation.org.

Le courrier peut être transmis par l’Utilisateur ou Membre directement à l’Opérateur qui se chargera de le faire parvenir au médiateur susmentionné.

Par ailleurs, l’Opérateur étant membre de l’association professionnelle Financement Participatif France et signataire de son code de déontologie qui comprend un engagement de participation à une procédure d’arbitrage en cas de litige avec un de ses clients, il est précisé qu’un arbitrage peut être sollicité auprès de l’association Financement Participatif France selon les moyens suivants :

• - Par courrier à l’adresse suivante : FPF, Co/OCBF 116 bd Haussmann 75008 PARIS ;
• - Par formulaire de contact : https://financeparticipative.org/CONTACT/ ;
• - Par téléphone au numéro : 01 84 25 10 05 (n° non surtaxé).

Les litiges survenant au titre des présentes sont de la compétence des tribunaux territorialement compétents.

Les échanges intervenus en médiation sont confidentiels. Le protocole transactionnel qui pourra être établi après accord total ou partiel intervenu dans le cadre d’une médiation pourra, à la diligence des deux Parties, faire l’objet d’une homologation judiciaire.

16 : POLITIQUE DE DETECTION ET DE TRAITEMENT DES CONFLITS D’INTERETS

La prise en compte du risque inhérent à l’existence d’un conflit d’intérêt potentiel participe du niveau d’exigence élevé que s’impose l'Opérateur dans la réalisation de ses prestations. La présente politique est d’application stricte. 

Définition : Les conflits d’intérêts s’entendent de toute situation susceptible d’altérer ou d’influencer le pouvoir de décision ou d’appréciation d’une personne physique ou morale lorsque cette dernière se trouve confrontée, dans son contexte professionnel, à un pouvoir de pression et/ou à des considérations d’ordre personnel susceptibles de remettre en cause son indépendance et/ou son intégrité.

Conformément aux dispositions de l’article L.547-8 4° du Code monétaire et financier, les conflits d’intérêts sont ceux qui se posent entre, d’une part, l'Opérateur, les personnes placées sous son autorité ou agissant pour son compte ou toute autre personne directement ou indirectement liée à elle par une relation de contrôle et, d’autre part, ses clients, ou entre deux clients, lors de l’exercice des activités mentionnées au I de l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, y compris celles découlant de la perception d’avantages en provenance de tiers ou de la structure de rémunération et d’autres structures incitatives propres à l'Opérateur.

L'Opérateur met en œuvre un ensemble de règles permettant de détecter les conflits d’intérêts (1), d’éviter les conflits d’intérêts et (2) de gérer les conflits d’intérêts détectés (3).

16.1. Sur la détection des conflits d'intérêts

L'Opérateur a mis en œuvre une série de dispositifs de contrôle visant à détecter de potentiels cas de conflits d’intérêts qui peuvent apparaître dans l’exercice de ses activités.

Si à la suite du développement de ses activités, l'Opérateur devait être exposé à des risques de conflit d’intérêts supplémentaires ou différents, cette liste de dispositifs de contrôle visant à détecter des cas de conflits d’intérêts potentiels serait mise à jour.

a) Indicateurs de risque

L'Opérateur utilise un compte technique pour effectuer des offres de bienvenue et de parrainage. Un contrôle du suivi du versement des sommes aux investisseurs est effectué périodiquement par le Président de l'Opérateur.

b) Rémunérations indirectes perçues par l'Opérateur ou ses collaborateurs

L'Opérateur interdit d’accepter des softs commissions de la part des intermédiaires financiers. Les cadeaux et avantages offerts et reçus doivent être déclarés au Président qui valide les cadeaux d’un montant supérieur à 150 euros.

c) Opérations pour compte propre de l'Opérateur de ses dirigeants et salariés

L'Opérateur demande périodiquement à ses collaborateurs de lui fournir un état des titres qu’ils détiennent afin de s’assurer qu’ils ne traitent pas directement avec une entreprise dans laquelle ils auraient des intérêts. Dans ce cas précis, la conduite de la relation d’affaires serait confiée à un autre collaborateur qui ne soit pas sous sa responsabilité hiérarchique.

d) Activité annexes des dirigeants ou collaborateurs de l'Opérateur

L'Opérateur établit un suivi des mouvements au sein des équipes salariés et stagiaires (entrées, sorties, en activité).

16.2. Sur les moyens mis en place afin d’éviter les conflits d’intérêts

L'Opérateur a mis en place divers moyens permettant d’éviter la survenance de conflits d’intérêts, et notamment dans le cadre des potentiels conflits d’intérêts suivants : 

a) Conflits d’intérêts entre les intérêts des porteurs de projets et les intérêts financiers de l'Opérateur ;
b) Conflits d’intérêts liés aux potentielles entités juridiques tierces détenant ou détenues par l'Opérateur ;
c) Conflits d’intérêts liés à la situation personnelle des dirigeants ou collaborateurs de l'Opérateur ;
d) Conflits d’intérêts entre les clients (investisseurs et porteurs de projets) de l'Opérateur et les apporteurs d’affaires.

En complément, l'Opérateur permet d’éviter la survenance de conflits d’intérêts par la mise en place de dispositifs de cloisonnement de l’information (e).

a) Conflits d’intérêts entre les intérêts des porteurs de projets et les intérêts financiers de l'Opérateur

L'Opérateur s’est doté d’un mode de sélection, de validation et d’acceptation des différents projets permettant de garantir une évaluation juste et neutre de la situation du porteur de projet et de son besoin de financement. Ce mode de sélection fait notamment intervenir les principes ci-après : Connaissance étendue du client à travers un questionnaire adapté à la protection de ses intérêts selon son niveau d’expertise ;

• - Information transparente du client sur les risques encourus et les obligations générées par le recours aux services de l'Opérateur (remise des documents ad hoc) ;
• - Traçabilité de l’évaluation du projet par les outils utilisés pour l’analyse du besoin en financement. L’évaluation fait obligatoirement intervenir l’approche par les risques ;
• - Primauté des intérêts du client sur la mise à disposition de services ;
• - Acceptation du projet en comité de sélection (mobilisation de plusieurs décisionnaires).

Le modèle de rémunération de l'Opérateur est notamment basé sur la collecte de fonds auprès d’investisseurs et la capacité du client à atteindre son objectif de financement :

• - Aucune rémunération n’est prélevée sur les investisseurs (hormis les 10% de frais liés aux dividendes et plus values réalisées sur les dossiers financés sous la forme d'actions) ;
• - Aucune rémunération supplémentaire liée au volume de services commercialisés ;
• - Modèle de rémunération identique quel que soit le client. 

L'Opérateur réalise, en outre, un suivi et un accompagnement du porteur de projet au-delà de la phase de financement.

Enfin, il est important de rappeler que l'Opérateur, en sa qualité d'agent de prestataire de services de paiement, ne reçoit jamais directement les fonds des investisseurs ou des porteurs de projets, ces derniers sont déposés sur un compte ouvert auprès du prestataire de services de paiement Lemonway.

b) Conflits d’intérêts liés aux potentielles entités juridiques tierces détenant ou détenues par l'Opérateur ;

A ce jour, l'Opérateur est contrôlé par ses associés fondateurs et détient l'intégralité du capital de la société LA MANUFACTURE (SIREN 804 162 162) dont l'activité consiste en la programmation informatique de plateformes de financement. 

Par ailleurs, l’ensemble des sociétés détenant une participation au capital de l'Opérateur exerce une activité principale de détention de titres et ne sont aucunement intéressées par l’activité de crowdfunding. 

Dans ce cadre, et dans l’hypothèse où cette situation venait à évoluer, les principes ci-après sont strictement appliqués :

• - Neutralité des décisions et primauté des intérêts du client ;
• - Indépendance du comité de sélection des projets (seul le comité de sélection des projets est habilité à accepter ou rejeter un projet) ;
• - Approbation de toute relation intra-groupe en assemblée générale ordinaire annuelle ;
• - Strict suivi des conventions réglementées.

En pratique, toute relation commerciale entre un porteur de projet et un associé de l'Opérateur, qui est susceptible d’avoir un intérêt à la réussite du projet du fait de son activité propre, est interdite. Ainsi, dans le cadre de la sélection du projet l’existence d’une telle relation commerciale fait l’objet d’une vérification. 

Dans l’hypothèse où un associé de l'Opérateur pourrait être intéressé par la réussite d’un projet dans le cadre de sa propre activité, un comité se réunira pour juger du risque de conflit d’intérêt potentiel. Ledit comité ne pourra être composé d’un collaborateur ou d’un membre de la direction de l'Opérateur qui aurait un lien direct ou indirect avec l’associé concerné. Si le risque est jugé comme réel, le membre de l’équipe intéressé ne pourra intervenir sur l’ensemble de la procédure d’intermédiation de l’offre, et si son intervention est inévitable, la mise en ligne du projet sera alors refusée. 

c) Conflits d’intérêts liés à la situation personnelle des dirigeants ou collaborateurs de l'Opérateur

i) L'Opérateur s’est doté d’une politique de recrutement visant à s’assurer de l’honorabilité, des capacités et du respect de l’éthique professionnelle par les dirigeants ou collaborateurs.

Les contrats de travail conclus avec l'Opérateur comportent une obligation de loyauté et prévoient expressément l’impossibilité d’un cumul avec d’autres fonctions salariées ou non sans l’accord préalable écrit de l'Opérateur. En outre, tout collaborateur a pour obligation de déclarer les situations de conflits d’intérêts auxquels il est exposé.

Lorsque l'Opérateur est amené à recruter un mandataire social, son Président, se prononce sur la liste des mandats sociaux déjà exercés par le futur dirigeant et la possibilité pour celui-ci d’en exercer d’autres.

ii) Lorsqu’ils investissent dans un projet présenté sur la plateforme, les dirigeants et collaborateurs de l'Opérateur ne peuvent bénéficier de conditions d’investissement différentes de celles des autres investisseurs (principe de neutralité). Ils ne peuvent, en outre, recevoir aucun avantage particulier du fait de cet investissement. Les conditions dans lesquelles un dirigeant ou un collaborateur s’engage à titre personnel dans un projet présenté sur la plateforme sont strictement identiques à celles proposées à l’ensemble des investisseurs qui participent au projet. 

La plateforme est sécurisée techniquement afin de garantir le respect de ce principe. Il n’est pas possible de réaliser un investissement en dehors de la plateforme. De la même manière, il n’est pas possible pour un dirigeant ou un collaborateur de créer des conditions spécifiques pour un projet d’investissement ou d’intervenir sur les flux. 

L’ensemble des opérations réalisées par les collaborateurs et dirigeants sont conservées dans l’historique des activités de la plateforme. Une analyse trimestrielle est réalisée afin de s’assurer de l’absence de situation de conflit d’intérêts. Tout conflit d’intérêt détecté est signalé selon les modalités déterminées à l’article III ci-après.

iii) Lorsqu’il est actionnaire d’une société qui sollicite les services de l'Opérateur, un dirigeant ou un collaborateur de l'Opérateur ne peut prendre part au processus d’analyse et de décision de l'Opérateur pour déterminer si un financement peut être octroyé ou si un investissement est possible. Il ne peut intervenir dans les échanges entre l'Opérateur et le prospect concerné. Enfin, il ne peut modifier, en aucune façon, les conditions d’exécution des services de l'Opérateur pour cette société. 

Le dirigeant ou collaborateur concerné doit, en outre, se déclarer en situation de conflit d’intérêts. 

d) Conflits d’intérêts entre les clients (investisseurs et porteurs de projets) de l'Opérateur et les apporteurs d’affaires.

Afin de prévenir tout conflit d’intérêts entre les clients (investisseurs et porteurs de projets) de l'Opérateur et les apporteurs d’affaires, l'Opérateur s’assure du respect des principes suivants :

• - L’apporteur d’affaires ne peut intervenir dans le processus de décision de l'Opérateur relatif à l’acceptation ou au refus d’un client ;
• - La rémunération de l’apporteur d’affaires correspond uniquement à une prestation de mise en relation. Toute autre forme de rémunération de l’apporteur d’affaires est prohibée ;
• - L’apporteur d’affaires ne peut conclure aucune convention au nom et pour le compte d’un client de l'Opérateur.

Toute relation avec un apporteur d’affaires fait l’objet d’une convention écrite. Le représentant légal de l'Opérateur veille à la stricte application des principes ci-avant lors de l’élaboration de la convention.

e) Dispositifs de cloisonnement de l'information 

En complément des règles énoncées ci-avant, l'Opérateur renforce son dispositif visant à prévenir les conflits d’intérêts par le cloisonnement de la circulation de l’information. Ce cloisonnement s’opère à 2 niveaux :

• - Sur le plan technique, l'Opérateur dispose d’un système d’habilitation et d’attribution de droits pour les différents utilisateurs de sa plateforme. Ce système permet de distinguer entre les accès en lecture et les accès en écriture, d’enregistrer les différents logs d’accès à la plateforme, les opérations effectuées et ainsi de s’assurer qu’un chargé de compte n’accède pas à un espace qui ne lui est pas autorisé ; 
• - Sur le plan organisationnel, un chargé de compte pourra être affecté à chaque porteur de projet (la répartition est effectuée sur décision de la direction). Seul le comité de sélection est habilité à statuer sur l’acceptation de financement d’un projet.

16.3.  Sur la gestion des conflits d’intérêts détectés

Lorsqu’un conflit d’intérêt est détecté par un collaborateur, celui-ci a l’obligation de le signaler à l’adresse support@entrepreteurs.com . Aucune opération ne peut être réalisée tant que le conflit n’est pas levé.

Un comité composé du Président de l'Opérateur, du responsable technique et du responsable de la conformité et du contrôle interne (la composition de ce comité pouvant être amenée à évoluer sur décision du Président de l'Opérateur) se réunit, dans les plus brefs délais, afin d’analyser l’alerte et d’apporter une réponse appropriée permettant de dénouer le conflit dans le respect des règles mentionnées aux présentes. Cependant, lorsque le risque de porter atteinte aux intérêts du client ne peut être évité malgré les réponses apportées, l'Opérateur informe clairement le client, avant d’agir en son nom, de la nature générale ou de la source de ce conflit d’intérêts ainsi que des mesures prises pour atténuer ces risques.  

Cette information est effectuée par e-mail et est accessible sur l’espace personnel du client et comporte des détails suffisants pour lui permettre de prendre une décision en connaissance de cause au sujet de l’activité dans le cadre de laquelle apparaît le conflit d’intérêts.

Le client ainsi informé prendra une décision avisée sur l’opération envisagée.

Le Président de l'Opérateur, et les autres dirigeants éventuels, participent aux comités. Toutefois, dans le cas où un dirigeant serait affecté, à titre personnel, par le conflit, celui-ci se verra écarté des délibérations. 

La tenue des réunions, la nature du conflit identifié et les réponses qui ont été apportées sont consignées dans un registre. Ce registre fait l’objet d’un examen annuel par le ou les dirigeants afin d’identifier d’éventuelles problématiques récurrentes et de faire évoluer, le cas échéant, la présente procédure.

17 : FRAIS FACTURES PAR LA PLATEFORME AUX INVESTISSEURS

Tarification en vigueur appliquée par la plateforme en cas d'incident sur les transactions entrantes ou sortantes réalisées sur les comptes de paiement des utilisateurs de la plateforme.

Tableau des frais

Incident de Paiement	Commissions (HT)
Frais pour demande d’annulation de paiement (SDD, Money-out) à l’initiative du bénéficiaire - par transaction (sans garantie de succès)	15 €
Impayé de Prélèvement SEPA – par transaction	8 €
Impayé / ChargeBack Carte - par Chargeback	8 €
Impayé / ChargeBack Autre moyen de paiement - par Chargeback	8 €
Inactivité du compte sur la plateforme
Frais de cantonnement pour non validation du KYC ou inactivité du compte depuis plus d'un an	5 € par mois
Frais de dossier - Cession de titres
Pour toute cession de gré à gré qu’elle s’opère par cession directe, par voie de succession ou de donation, quel que soit le nombre de titres cédés.	125 €