Tout savoir sur le dispositif Girardin Agricole

Les informations générales sur le dispositif Girardin industriel

• Pourquoi la loi Girardin est-il un dispositif efficace pour réduire l’impact de mon impôt ?
  L’article 199 undecies B du CGI est une loi qui permet depuis 1986 d’affecter tout ou partie de son impôt au développement économique des Départements et Collectivités d’Outre-mer (DOM COM).

  Cette Loi a porté le nom des ministres successifs qui ont contribué à son évolution depuis plus de 30 ans, Bernard Pons, puis Christian Paul et enfin Brigitte Girardin.

  C’est donc un dispositif fiscal qui peut permettre à des résidents fiscaux français de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à la condition qu’ils réalisent des investissements utiles à l’économie des départements et collectivités d'outre-mer.

  Il existe plusieurs types de dispositifs, le « Girardin industriel », le « Girardin Agricole » et le « Girardin logement social » au fonctionnement similaire : l’investisseur apporte des fonds au sein d’une société dont il devient associé. Ces fonds servent à financer les investissements d’un exploitant ultramarin ou d’un organisme de logement social et l’investisseur bénéficie d’un avantage fiscal en contrepartie de son investissement.

  Ces opérations sont organisées par des opérateurs en avantages fiscaux outre-mer dont l’activité est réglementée par l’article 242 septies du CGI. L’apport des investisseurs pour le financement des investissements peut être complété par des emprunts souscrits par la société auprès de banques ou de l’exploitant ultramarin. La société loue l’investissement productif ou les immeubles à l’exploitant ultramarin pendant une durée de 5 ans minimum. A son terme, l’exploitant ultramarin en devient propriétaire en rachetant à un prix symbolique les parts ou actions détenues par les investisseurs dans la société, ou en rachetant les investissements à la société, laquelle est par la suite dissoute.

  Ces dispositifs visent à aider les investissements dans les territoires ultra-marins français en réduisant les surcoûts de production et de construction inhérents à l’éloignement de la métropole, à l’isolement géographique et l’insularité.

  Le contribuable peut ainsi obtenir une réduction de son impôt sur le revenu supérieur à son apport financier dès l’année qui suit celle de sa souscription sous conditions de la conservation des titres souscrits pendant 5 ans et du respect des critères d’éligibilité des projets financés aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (loi Girardin).

• Un agrément fiscal est-il nécessaire pour investir dans un projet Girardin ?
  Pour un programme d’investissement par exploitant et par exercice n’excédant pas 250.000 €, c’est la loi Girardin qui s’applique sans autres obligations.

  Pour un programme d’investissement d’un montant supérieur, l’opérateur a l’obligation de demander un agrément spécifique aux services fiscaux.

  Cet agrément, s’il est délivré, implique généralement des contraintes supplémentaires à respecter pendant les 5 années d’exploitation de l’investissement et en aucun cas ne constitue une garantie de l’administration fiscale car l'opération peut également faire l'objet d'une vérification a posteriori par l'administration fiscale.

• Pourquoi le choix de l’opérateur en avantages fiscaux Outre-Mer est-il essentiel ?
  Le dispositif d’incitation fiscale Girardin permet de contribuer au financement chaque année d’environ 2 Milliards d’euros d’investissements en outre-mer et il est un outil d’aide indispensable pour contribuer au développement du secteur ultramarin.

  Il représente donc un véritable levier d'aide au développement économique pour les DOM-COM. Cependant, ce dispositif est souvent sujet à critiques dues à certains abus qui ont eu pour conséquence une reprise des avantages fiscaux par l’administration fiscale, des redressements totalement justifiés pour l’essentiel :
  − Par le non-respect par l’opérateur des critères d’éligibilité du dispositif fiscal Girardin ou des contraintes réglementaires liées à son activité,
  − Par le non-investissement des sommes collectées auprès des contribuables dans le cadre de fraudes organisées, de conflits d’intérêts, de surfacturation et/ou d’investissements fictifs.

  De ce fait, certaines opérations ont fait l’objet de redressements fiscaux ces dernières années et elles ont contribué fortement à dégrader l’image de ce dispositif performant alors que le montant redressé est anecdotique au regard du volume total des réductions d’impôt générées chaque année en contrepartie des investissements productifs soutenus Outre-Mer.

  Aussi, une attention particulière doit être effectuée sur l’expérience, la qualité et la transparence de l’information transmise par l’opérateur et sa capacité à administrer les opérations pendant 5 ans.

• Quels sont les contrôles assurés par les autorités françaises concernant le dispositif Girardin ?
  Les solutions d’investissements éligibles au dispositif Girardin sont encadrées par la loi, et plusieurs autorités françaises effectuent un contrôle concernant leur commercialisation et leur éligibilité :

  - L'AMF régule et contrôle les conseillers en investissements participatifs comme Les Entrepreteurs ou les conseillers en investissements financiers qui peuvent commercialiser les dispositifs Girardin en se plaçant comme intermédiaires entre les monteurs des opérations et les investisseurs

  - La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) exerce un contrôle sur les opérateurs commercialisant des dispositifs Girardin afin de vérifier notamment l'absence de pratiques commerciales déloyales telle que la non-présentation des risques ou encore la minimisation trompeuse de l'éventualité d'une requalification fiscale

  - La DGFIP (Direction générale des finances publiques) délivre les agréments préalables pour certaines des opérations concernées, et effectue des contrôles a posteriorisur les avantages fiscaux accordés au titre des investissements outre-mer

  Pour plus d’informations sur les dispositifs Girardin, vous pouvez consulter le site de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers). 

Les informations spécifiques du dispositif Girardin Agricole

• Quelles sont les caractéristiques du Girardin Agricole ?

  L’objectif du Girardin Agricole est de permettre de soutenir financièrement des investissements utiles au développement économique de la filière agricole guyanaise en échange d’un avantage fiscal, en toute transparence.

  Chaque investisseur accède aux informations sur les projets agricoles à soutenir, leur localisation, la documentation contractuelle, sur l’activité de l’exploitant agricole et ses perspectives économiques

  Le Girardin Agricole a ainsi été conçu et développé pour proposer un environnement juridico-financier optimal pour le déroulement et la bonne fin des opérations.

  1 - Une structuration avantageuse en SAS
  

  Conformément à l’article 199 undecies B du CGI, la réduction d’impôt s’applique aux investissements réalisés par une société soumise au régime d’imposition prévu à l’article 8 et de ce fait chaque SAS DOM COM opte pour l’impôt sur le revenu. Les SAS DOM COM sont des Sociétés par Actions Simplifiées à capital variable. Les modalités de souscription, d’enregistrement et de sortie du capital sont ainsi facilitées pour les investisseurs fiscaux.

  Les SAS ont pour objet :
  - Des services annexes à l’agriculture et notamment l’exploitation d’améliorations foncières temporaires agricoles en application de l’article 199 undecies B du CGI ou de tout texte équivalent s’y rapportant,
  - Et généralement toutes opérations quelles qu'elles soient se rattachant directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes et susceptibles de faciliter le développement de la société.

  Ainsi les associés des SAS peuvent déduire de leur impôt sur le revenu, la réduction d’impôt dans une proportion correspondant à leurs droits dans la SAS DOM COM au titre de l’année d’investissement. Cette structuration adaptée au mieux des intérêts des investisseurs fiscaux limite leur responsabilité à leur apport (et leur évite les contraintes du régime des associés des SNC Girardin Industriel).

  2 - Des validations juridiques et fiscales

  La structuration des opérations a été validée par le service des agréments de Bercy en 2011 et l’éligibilité des investissements soutenus par le Girardin Agricole a été formellement confirmée par rescrit fiscal (réponse ministérielle du 31 août 2016) et par le bureau B1 de la Direction de la Législation Fiscale en février 2017. Une sécurité juridique formelle sur l’éligibilité des projets pour les investisseurs fiscaux, sans coûts supplémentaires.

  3 - Une implication forte de notre partenaire Dom Com Invest

  De la mise en place jusqu’à la sortie des investisseurs fiscaux, la plateforme contrôle avec son partenaire opérateur exclusif DOM COM Invest, la bonne réalisation des améliorations foncières temporaires à soutenir dans le respect de son cahier des charges travaux suivant les directives de l’administration fiscale. DOM COM Invest et son équipe en Guyane s’assure ensuite, chaque année, de leur bon entretien et de leur utilisation par les agriculteurs durant les 5 années d’exploitation.

  4 - Un financement réalisé par l’exploitant agricole

  Dans un rapport gagnant / gagnant avec les investisseurs fiscaux, l’exploitant cofinance à hauteur de 70% l’investissement et engage contractuellement sa responsabilité sur la bonne fin de l’opération.

  5 - L'atout de l'exploitation agricole en Guyane

  Le type d’investissement agricoles soutenus, la forte demande en Surface Agricole Utile (SAU) à exploiter et la croissance soutenue de l’agriculture guyanaise sont autant d’atouts qui permettent d’anticiper toute difficulté de relocation éventuelle en cas de défaillance de l’exploitant agricole.

  6 - Des investissements pérennes et utiles à l’agriculture guyanaise

  Soucieux de l’utilité et de l’encadrement des risques d’exploitation des investissements aidés, le dispositif Girardin Agricole se focalise exclusivement sur des améliorations foncières temporaires indispensables pour le développement de l’agriculture guyanaise :

  • - La création de dessertes agricoles (pistes agricoles) – l’accessibilité à la parcelle est indispensable pour l’agriculteur
  • - La création de canaux – toute production agricole est contrainte à la maîtrise de l’eau
  • - La création de pâtures – c’est le secteur agricole qui crée le plus et le plus vite de la Surface Agricole Utile (SAU)

  Le risque de destruction de ce type d’investissement est ainsi fortement limité du fait d’un risque cyclonique et sismique quasi nul en Guyane au regard d’autres DOM et COM. Par nature une piste ou des canaux d’irrigation sont difficile à détruire ou à voler par-rapport à des matériels industriels.

• Quels sont les exploitants agricoles soutenus par les SAS DOM COM ?

  L’essentiel des exploitants agricoles soutenus font partie de la communauté Hmong, ces montagnards du Haut-Laos d’origine sino-tibétaine, qui ont fui la répression dont ils ont été victimes à la fin de la guerre d’Indochine et qui se sont installés en Guyane dans les années 70 pour y recréer une activité agricole qui était en perdition. Traditionnellement cultivateurs et éleveurs, les travailleurs Hmongs, méritants et sérieux, ont réussi à démontrer leurs capacités d’adaptation pour participer activement à la croissance de la filière agricole guyanaise.

  Aujourd’hui, les Hmong sont devenus les premiers producteurs de fruits et légumes de la Guyane en fournissant, chaque semaine, 60 tonnes de légumes au marché de Cayenne. La contribution de leur communauté à la vie économique guyanaise est devenue essentielle.
  
  
• Quelle est la procédure de mise en place des investissements ?

  L’immobilisation est réalisée sur sol vierge par l’agriculteur dans le respect du cahier des charges travaux de Dom Com Invest.

  Lorsque l’immobilisation est finalisée et exploitable en l’état, un contrôle de conformité est effectué.

  Les SAS DOM COM se chargent des procédures de location, de rétrocession et de vente au terme de 5 ans d’exploitation de l’immobilisation et régularise la documentation contractuelle avec l’exploitant incluant :

  - Un protocole de location-vente entre la SAS DOM COM et l’exploitant. La SAS DOM COM loue l’immobilisation via un bail commercial sur 5 ans à l’exploitant agricole.
  - L’immobilisation est facturée par l’exploitant à la SAS DOM COM concernée
  - L’exploitant prête le terrain à la SAS DOM COM pour une durée de 5 ans
  - Le financement de l’immobilisation est réalisé conjointement par la SAS DOM COM et l’exploitant agricole. Conformément à l’article 199 undecies B du CGI, 56% de l’avantage fiscal est rétrocédé à l’exploitant soit 30% du prix de revient de l’immobilisation. La SAS DOM COM bénéficie d’un crédit vendeur de l’exploitant pour les 70% restants
  - Les échéances du crédit vendeur sont égales au montant des loyers. Au terme des 5 ans, le terrain est restitué à l’exploitant tandis que l’immobilisation lui est cédée à l’euro symbolique.

Les informations sur la souscription en ligne

• Quel est le minimum de réduction d’impôt à souscrire pour bénéficier de ce dispositif ?
  Vous pouvez transformer tout ou partie de votre impôt en subvention d’investissement au bénéfice d’exploitants agricoles en Guyane, dès 2 500 € d'impôt, pour bénéficier d'une réduction d'impôt supérieure à votre apport (dont le taux de rentabilité évolue selon la date de souscription), et ce jusqu'à 40.909 €.

  Le montant optimal à souscrire est déterminé en fonction de votre situation fiscale et des règles du plafonnement des niches fiscales.

• La réduction d’impôt est-elle reportable les années suivantes ?
  Lorsque le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, le solde peut être reporté, dans les mêmes conditions, sur l'impôt sur le revenu des années suivantes jusqu'à la cinquième inclusivement.
• Comment fonctionne le plafonnement des niches fiscales pour le dispositif Girardin ?
  Le dispositif Girardin Agricole est soumis au double plafonnement des niches fiscales.

  Plafond de 10 000 €
  Ce premier plafond correspond à l’ensemble des avantages fiscaux (hors réductions d'impôt SOFICA et investissements Outre-Mer) et qui ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 10.000 €.

  Plafond de 18 000 €
  Un second plafond spécifique Girardin de 18.000 € qui correspondant à l’ensemble des avantages fiscaux obtenus via les réductions d’impôt SOFICA et les investissements Outre-Mer et qui ne peut pas procurer une réduction d'impôt supérieure à 18.000 €. Le dispositif Girardin Agricole bénéficie d’un plafonnement permettant d’obtenir une réduction d’impôt supérieure à 18.000 €. En effet seuls 44% de la réduction d’impôt obtenue sont retenus dans le calcul du plafond spécifique.

  En pratique, 56% de l’avantage fiscal étant rétrocédé à l’exploitant, 44% de la réduction d’impôt est retenu pour le calcul du plafonnement, la réduction d’impôt Girardin maximale est donc de 18.000 / 44% = 40.909 €

  Exemple : un célibataire sans enfant doit acquitter un impôt prévisionnel de 40.000 €. Il bénéficie de réductions d’impôt existantes pour un total de 5.000 € (emploi à domicile et souscription au capital des PME). La base de sa réduction d’impôt Girardin disponible est donc de 18.000 (plafond Girardin) – 5.000 (réductions existantes) = 13.000 / 44% = 29.545 €

  L’investisseur fiscal pourra réaliser un apport de 23.636 € à 24.817 € en fonction de la date de souscription afin de bénéficier d’une réduction d'impôt optimale sur son revenu, soit 29.545 €, ce qui représente un gain en pouvoir d'achat de 5.909 € à 4.728 €.

• Quelle est la rentabilité fiscale des projets agricoles ?
  La rentabilité fiscale est le rapport entre :
  - le gain en pouvoir d’achat (constitué de la différence entre la réduction d’impôt sur le revenu et le montant de la souscription Girardin Agricole)
  - et le montant de la souscription Girardin Agricole.

  La rentabilité fiscale est dégressive au cours de l’année et est fonction de la période de souscription :

  Trimestre	1*	2	3	4
  Rentabilité fiscale	21,95%	20,48%	17,65%	16,28%
  Taux d’apport/réduction impôt sur le revenu	82%	83%	85%	86%

  
  

  * : Une enveloppe limitée de projets est disponible à la souscription au taux d’apport de 80% de la réduction d’impôt cible en début d’année, une fois cette enveloppe souscrite, les projets proposés jusqu’à la fin du 1^er trimestre ont un taux d’apport de 82% de la réduction d’impôt cible.

• Quel est le déroulement d’une opération ?
  Année n - Inscription
  Inscrivez-vous sur domcomagricole.fr ou si vous disposez déjà d’un compte Les Entreprêteurs, connectez-vous avec vos identifiants et mots de passe habituels. Puis simulez votre réduction d’impôt directement en ligne

  Année n - Souscription
  Choisissez un ou plusieurs projets en cours de collecte et souscrivez en ligne le montant de votre réduction d’impôt attendue

  Année n +1 - Attestation (généralement en Avril)
  Vous recevez votre justificatif d’investissement et votre attestation fiscale afin de compléter votre déclaration de revenus et bénéficier de votre réduction d’impôt.

  Année n+5 - Fin de l’opération
  Vos actions sont rachetées automatiquement à titre gratuit par la société de portage.

• Comment fonctionne la réduction d'impôt sur le revenu ?

  Si par exemple en année N, vous êtes redevable d’un impôt sur le revenu de 30.000 € déduction faite de vos réductions d’impôt existantes, vous pouvez mobiliser une réduction d’impôt de 30.000 € dans le respect du plafonnement des niches fiscales en souscrivant à un projet Girardin Agricole à hauteur de 24.000 €. Cette réduction d’impôt année N de 30.000 € vous sera restituée en août-septembre N+1 par le Trésor Public lors de la liquidation de votre impôt année N.

  En participant en année N au développement économique d’un ou plusieurs agriculteurs guyanais, vous pouvez donc potentiellement réaliser un gain en pouvoir d’achat de 6.000 € sur votre impôt année N en contrepartie de l’apport financier réalisé à fonds perdus ce qui représente une rentabilité fiscale pouvant aller jusqu'à 25%.

Le fonctionnement de la plateforme d'investissement

• Comment s’inscrire sur domcomagricole ?
  Les démarches à suivre sont simples et consistent tout d’abord à ouvrir un compte sur notre plateforme en communiquant vos données personnelles puis deux pièces d'identité valides. Quand votre compte sera validé, vous pourrez alimenter et retirer de l'argent our investir sur les différents projets proposés..

  Tous les documents doivent être en couleur, de bonne qualité et en cours de validité. La Carte Nationale d'Identité doit contenir le recto et le verso du document.

• Comment puis-je modifier mes informations personnelles ?
  Vous pouvez modifier vos informations personnelles sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon profil". Si vous avez des questions sur l'utilisation de votre compte, le support est à votre disposition sur le chat en ligne, par email sur contact@lesentrepreteurs.com ou directement par téléphone au +33 (0)1 85 09 69 36
• Quels sont les frais associés à mon compte ?
  En tant qu’investisseur aucun frais n'est prélevé sur votre compte à la souscription de l’offre Girardin Agricole. L'ensemble des autres frais est supporté par les émetteurs.
• Quels sont les prérequis pour pouvoir investir sur les projets proposés ?
  Pour investir sur un projet proposé sur la plateforme, vous devez avoir au préalable valider votre identité et alimenté votre compte. Un simulateur est ensuite à votre disposition pour calculer votre montant d'investissement. L'investissement est validé via une signature électronique et enfin par une confirmation SMS. 
• Comment puis-je effectuer le suivi de mes investissements ?
  Lors de votre connexion sur la plateforme, un tableau de bord vous permet de suivre vos investissements et de consulter le solde de votre compte en temps réel. Vous avez ainsi accès à une synthèse de chacune de vos opérations (montant investi, contrat…).

  Dans la section "Mon portefeuille", vous retrouvez :
  - Votre argent disponible que vous pouvez investir
  - Votre argent déjà investi
  - Votre argent bloqué, c'est à dire en attente de la fin des collectes en cours

• Que se passe-t-il si la société Les Entreprêteurs venait à disparaître ?
  Les comptes de la plateforme continueront à fonctionner sans incidence tant que les opérations en cours ne seront pas dénouées. Les investisseurs pourront continuer à retirer les sommes qu'ils perçoivent vers leur compte bancaire. Par contre, plus aucun nouvel investissement ne pourra être effectué.
• Les services domcomagricole sont-ils uniquement en ligne ?
  Nous n’envoyons pas d’informations par voie postale. Tous les renseignements sont disponibles sur domcomagricole.fr et lesentrepreteurs.com.

  La sélection et la souscription des projets agricoles se fait uniquement en ligne.

• Comment parrainer mes amis et relations ?
  Lorsqu’une personne s’inscrit en utilisant votre code parrain et investit sur un projet de la plateforme vous recevez tous les deux des bonus directement sur votre compte de monnaie électronique. Votre code parrain est visible dans votre tableau de bord.

  Si votre filleul investit sur un projet Girardin Agricole, vous recevrez une prime de parrainage d'un montant de 4% de l'investissement de votre filleul.

Les expertises métiers

• Qui gère la plateforme domcomagricole.fr ?
  La plateforme est entièrement géréee par la société Les Entreprêteurs est agréée par l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) en qualité de Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) sous le numéro FP-2023-28 et est couverte au titre de son activité en Responsabilité Civile Professionnelle par MMA via la police d'assurance n°148 957 279.

  Les Entreprêteurs a conçu la plateforme domcomagricole.fr en partenariat avec Dom Com Invest qui apporte l'intégralité des dossiers de la plateforme. Les Entreprêteurs est membre de Financement Participatif France (FPF).

• Qui est l’opérateur en avantages fiscaux outre-mer des projets présentés sur la plateforme ?
  Dom Com Invest exerce depuis 2009 son activité d’opérateur en avantages fiscaux encadrée par l’article 242 septies du CGI et est inscrite à la Préfecture de Paris sous le numéro 102020 075 003.

  Dom Com Invest a conçu et développé en 2011 une solution de défiscalisation innovante éligible à l’article 199 undecies B du CGI pour participer au développement économique d’exploitants agricoles guyanais en communauté d’intérêts avec les investisseurs fiscaux : l’offre Girardin Agricole.

  Avec l’appui de la société d’avocats PDGB à Paris, ce dispositif a été validé par le Service des Agréments à Bercy.

  Les projets agricoles aidés, leur structuration, l’implication de la direction opérationnelle et la catégorie d’exploitants soutenue sont autant d’avantages qui permettent aux investisseurs fiscaux de bénéficier d’une solution simple cumulant une structuration optimale, une sécurité juridique de l’avantage fiscal, et l’assurance d’un soutien utile pour le développement de la filière agricole guyanaise. 

  Elle s’est rapprochée des Entreprêteurs, plateforme de financement participatif, afin de proposer une solution de souscription 100% dématérialisée. La plateforme domcomagricole.fr offre ainsi la possibilité aux particuliers d’obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu supérieur à l’apport financier réalisé à travers la souscription à un ou plusieurs projet(s) éligibles au dispositif fiscal Girardin Agricole dans un environnement régulé et un cadre juridico-financier maîtrisé.
• Quel est l’établissement en charge du traitement des flux financiers ?
  Lemonway, établissement de paiement agréé et contrôlé par l’ACPR, inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, est spécialisée dans le développement de nouvelles solutions de paiement et d’encaissement digital. 
  La société Les Entreprêteurs est identifiée sur le registre REGAFI de l'ACPR sous le numéro 86190 et a été mandatée en qualité d'Agent de Prestataire de Services de Paiement de la société Lemonway inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915.
• Mon conseil en patrimoine peut-il m’assister dans ma souscription sur la plateforme ?
  L’enjeu pour les professionnels du conseil est de pouvoir sélectionner, analyser, proposer et assurer le suivi de projets Girardin éligibles pour leurs clients dans un cadre adapté à leur activité et contraintes professionnelles. La due diligence préalable à réaliser pour sélectionner, conseiller et assurer le suivi des opérations Girardin au mieux des intérêts de leurs clients sont telles que souvent les conseils renoncent à proposer cette solution pour réduire l’impact financier de leur impôt.

  Le conseil en patrimoine peut ainsi proposer à ses clients de réaliser une prestation de conseil en investissement financier limitée au calcul du montant optimal à souscrire et les assister dans la souscription à un ou plusieurs projet(s) sur la plateforme en déléguant la due diligence, le contrôle et le suivi des opérations à la société Les Entreprêteurs dans le cadre de sa prestation de Conseil en Investissement Participatif.

  Un espace dédié aux conseils en patrimoine leur permet ainsi d’accompagner leurs clients. Les Entreprêteurs rétrocède au conseil en patrimoine une partie de sa rémunération pour la prestation d’assistance réalisée sans coût supplémentaire pour les clients.

• Quels sont les critères et le processus de sélection spécifiques aux projets Girardin Agricole ?
  La procédure permet de disposer des informations nécessaires pour mener à bien la mise en place (correspondant à la sélection, au contrôle et au suivi des opérations en relation avec les exploitants agricoles et leur conseil en Guyane jusqu’à leur terme prévu) et le suivi des opérations Girardin Agricole.

  Etape n°1 : Constitution du pré-dossier d’investissement

  - Vérification de l’éligibilité de l’exploitant agricole aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts et collecte des pièces administratives nécessaires (l’exploitant doit exercer une activité depuis au minimum 2 ans, il doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales et disposer d’un titre sur la parcelle qu’il exploite),
  - Établissement de 2 devis par des sociétés spécialisées pour la réalisation des immobilisations à financer sur la base du cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest,
  - Établissement d’un projet de note technique et économique sur les immobilisations à financer,
  - Proposition de financement Dom Com Invest à l’exploitant pour le compte de la SAS DOM COM concernée.

  Etape n°2 : Mise en œuvre des investissements

  Dom Com Invest centralise l’intégralité de l’information sur les opérations à financer et reste l’unique interlocuteur entre les SAS DOM COM et Les Entreprêteurs pour lesquels elle constituera un dossier pour chaque SAS DOM COM comprenant copie des éléments suivants :

  - Statuts et Kbis de la SAS DOM COM,
  - Kbis ou SIREN de l’exploitant, 
  - Statuts de l’exploitant s’il exerce sous forme de société,
  - Bail de location ou titre de propriété et extrait de la matrice cadastrale, le cas échéant,
  - Décision du Président d’augmentation de capital dans la limite du capital plafond,
  - Constat de contrôle de la réalisation des travaux avec relevé GPS et photos,
  - Protocole d’accord portant vente et location des immobilisations et convention de prêt à usage foncier,
  - PV de livraison, les factures des biens productifs, la lettre d’engagement de rachat de l’exploitant, et l’attestation de paiement des immobilisations,
  - Attestation sur l’honneur de l’exploitant de respecter ses obligations fiscales et sociales tant en terme déclaratif que de paiement pendant toute la durée d’exploitation de l’investissement contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole,
  - Note technique et économique sur les immobilisations financées conformément au cahier des charges travaux établi par Dom Com Invest et contresignée par l’expert-comptable de l’exploitant agricole.

• Quel est le parcours d’un projet avant sa mise en ligne ?
  Etape 1 : L’opérateur en avantages fiscaux Outre-Mer Dom Com Invest est en charge de la création et de l'administration des véhicules d’investissement, de la sélection et du financement des projets, de l’information et de la fourniture des attestations fiscales et du suivi opérationnel. Il dépose sur la plateforme les informations juridiques, financières et comptables et une présentation de chaque projet et de l’exploitant agricole concerné

  Etape 2 : L’équipe des Entreprêteurs réalise l'analyse financière de tous les dossiers en vérifiant la conformité de l’ensemble de la documentation transmise par l’opérateur, le contrôle opérationnel de 2nd niveau des projets sélectionnés, le pilotage de la plateforme domcomagricole.fr, le conseil client et le suivi annuel des opérations.

  Etape 3 : Le projet passe en collecte pour une souscription 100% en ligne.

  Une fois le projet mis en ligne, les investisseurs peuvent investir dans le projet pendant la durée de la collecte. Si l’objectif de collecte est atteint avant la fin de la collecte, il n’est plus possible pour de nouveaux investisseurs de souscrire à l’offre et nous débloquons les fonds réunis sur le compte de l’entreprise.

  L’investisseur dispose d’un simulateur lui permettant de déterminer le montant optimal à souscrire en fonction de sa situation fiscale.

  Quoiqu’il arrive, à la date de fin de la collecte, la collecte s’arrête. Si l’objectif de collecte ou le seuil de succès sont atteints, nous débloquons les fonds réunis sur le compte de l’entreprise. Si ce seuil n’est pas atteint, les sommes correspondantes aux montants des souscriptions qui ont été rendues indisponibles sur le compte du ou des investisseur(s) concernés seront rendues de nouveau disponibles.

Les risques et garanties opérationnelles

• Quel est l'encadrement général du dispositif?

  L’avantage fiscal est conditionné à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans et au respect des critères d’éligibilité des projets financés aux dispositions du I, II et II ter de l’article 217 undecies, et de celles de l’article 199 undecies B et des f et g du 2 de l’article 199 undecies A du code général des impôts (loi Girardin). En cas de non-respect des conditions de détention des titres et/ou des critères d’éligibilité des projets agricoles à la loi Girardin l’avantage fiscal pourrait faire l’objet d’une reprise pendant la période de détention des actions (minimum légal de 5 ans) et pendant le délai de reprise complémentaire (3 ans après).

  Aucun avantage fiscal ne peut être garanti de manière certaine mais le risque de redressement peut être fortement diminué par l’encadrement des risques proposé par le Girardin Agricole. Bien que les performances passées ne préjugent pas des performances futures, il est important de noter que depuis 2011, les opérations réalisées par Dom Com Invest dans la filière agricole guyanaise n’ont fait l’objet d’aucune reprise de l’avantage fiscal.

• Quels sont les risques financiers ?

  Le financement des investissements est réalisé par une SAS DOM COM à hauteur de 30% par remploi des fonds propres apportés par ses associés et directement par les exploitants sous forme de crédit vendeur à hauteur de 70%.
  
  Les investissements sont donnés à bail à l’exploitant pour 5 ans, le montant du loyer permet le remboursement du crédit vendeur sur 5 ans. Il n’y a aucun flux financier, le règlement des échéances du crédit vendeur s’effectue par compensation comptable avec le loyer dû par l’exploitant.

  La souscription au capital des SAS DOM COM est réalisée à “fonds perdus” en contrepartie d’un avantage fiscal et ne doit pas être envisagée comme un placement patrimonial ayant vocation à servir un rendement pendant sa durée de détention. En cas de remise en cause de l’avantage fiscal, l’investisseur perd à la fois son investissement et doit rembourser à l’administration fiscale l’économie d’impôt dont il a pu bénéficier.

  Mis à part le versement de 30% de la valeur de l’immobilisation financée en année n, il n’y aucun flux financier pendant 5 ans, le risque financier est donc maitrisé mais présent et, en qualité d’associé d’une SAS, le risque financier lié au projet est limité au montant de l’apport réalisé.

  En souscrivant à un projet via une SAS, le risque financier lié à la souscription au projet est limité au montant de l’apport réalisé.

• Quels sont les risques liés à l'opérateur ?

  L’article 242 septies du CGI encadre l’activité d’opérateur en avantages fiscaux outre-mer qui lui impose notamment de satisfaire aux conditions suivantes :

  1 - Justifie de l'aptitude professionnelle de son dirigeant et associés
  2 - Est à jour de ses obligations fiscales et sociales
  3 - A contracté une assurance contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle (qui ne couvre toutefois pas les conséquences d’une faute intentionnelle de l’opérateur telles que le non-respect du dispositif fiscal)
  4 - Présente, pour son dirigeant et associés, un bulletin n° 3 du casier judiciaire vierge de toute condamnation
  5 - Justifie d'une certification annuelle de ses comptes par un commissaire aux comptes
  6 - A signé une charte de déontologie et s’est engagée à en respecter ses dispositions

  L’opérateur doit exercer son activité à titre principal et être à jour de ses obligations fiscales et sociales ainsi qu’à jour du dépôt de ses comptes annuels à la date de réalisation de chaque investissement.

  Les opérations réalisées par Dom Com Invest sont déclarées annuellement à l'administration fiscale, quel que soit le montant de l'investissement ouvrant droit aux avantages fiscaux. Pour chaque opération sont précisés la nature et le montant de l'investissement, son lieu de situation, les conditions de son exploitation, l'identité de l'exploitant, les noms et adresses des investisseurs, le montant de la base éligible à l'avantage en impôt, la part de l'avantage en impôt rétrocédée, le cas échéant, à l'exploitant ainsi que le montant de la commission d'acquisition et de tout honoraire demandés aux clients.

  Pour garantir les risques de défaut et de montage des projets Girardin Agricole,  Dom Com Invest a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant son activité à hauteur de 3 000 000 € par sinistre et par an

• Quels sont les risques liés à l’exploitation ?

  L’exploitant doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales ainsi qu’à jour du dépôt de ses comptes annuels à la date de réalisation de l’investissement.

  L’exploitant doit bénéficier de la rétrocession légale de l’avantage fiscal et en contrepartie respecter l’obligation d’exploiter l’investissement pendant 5 ans ou sa durée normale d’utilisation.

  En cas de défaillance de l’exploitant, l’immobilisation peut être louée à un nouveau preneur aux mêmes conditions jusqu’au terme prévu de 5 ans sans remise en cause de l’avantage fiscal.

  Chaque exploitant agricole s’engage contractuellement à prendre en charge les conséquences d’un redressement en cas de remise en cause de l’avantage fiscal de son fait.

• Quels sont les risques liés aux investissements ?

  En cas de destruction ou de vol d’un investissement dans les 5 ans, l’avantage fiscal ferait l’objet d’une reprise par l’Administration fiscale.

  Chaque exploitant agricole souscrit à une assurance permettant de couvrir tout dommage susceptible d’affecter les investissements. En cas de sinistre, ils seraient donc remis en état pour continuer leur exploitation jusqu’au terme de la période d’exploitation de 5 ans.

  Le Girardin Agricole soutient exclusivement les besoins des agriculteurs en améliorations foncières temporaires ce qui a pour avantage de supprimer le risque de vol de ce type d’investissement et de limiter également le risque de destruction car pour qu’une piste ou des canaux soient détruits et dans l’incapacité d’être remis en état, il faudrait qu’un événement climatique majeur intervienne, ce qui représente un risque extrêmement faible pour la Guyane qui n’est pas un territoire connu pour être concerné par le risque climatique ou sismique.

  L’éligibilité des investissements à l’avantage fiscal Girardin a fait l’objet d’un rescrit fiscal spécifique par réponse ministérielle du 31 août 2016 et par le bureau B1 de la Direction de la Législation Fiscale en février 2017. Une sécurité juridique formelle pour les investisseurs fiscaux, sans coûts supplémentaires.

  Enfin, à défaut d'entretien régulier, l’investissement serait susceptible d'être hors d'état d'usage et par conséquent, cette situation pourrait entrainer un risque de reprise de l'avantage fiscal octroyé.

  De ce fait, les investissements font l’objet d’un contrôle annuel pour vérifier leur état, faire réaliser les travaux d’entretien le cas échéant par l’exploitant, et s’assurer de leur bon état pour contribuer au développement de l’exploitation agricole aidée.