Les remboursements et les cessions

Est-ce que l’ensemble des outils d’investissement peuvent faire l’objet d’un remboursement ou d’une cession ?

Non, les prêts ne peuvent faire l’objet d’une cession et les actions ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement mais peuvent être cédées (bien qu’il reste possible d’amortir le capital d’une action en le remboursant aux investisseurs)

En ce qui concerne les autres titres, ils peuvent être soit remboursés jusqu’à leur terme (sauf cas de défaut) soit cédés (de gré à gré par les investisseurs). Pour le moment, la plateforme ne met pas en place un système d’opérations de gré à gré. Celles-ci s’effectuent directement entre investisseurs. Des modifications pourront éventuellement intervenir dans ce domaine en fonction de l’évolution de la réglementation applicable en la matière.

Est-il possible de rembourser de manière anticipée ?

Oui, sous réserve que la documentation contractuelle le prévoit. Par principe, le remboursement anticipé peut être effectué, sans indemnité.

Comment s’effectuent les remboursements ?

Dès que l’Emetteur a alimenté son compte de monnaie électronique du montant nécessaire au versement de ses échéances, la plateforme se charge de créditer les comptes des investisseurs en fonction du montant de leur(s) offre(s) de financement.

Comment sont calculées les mensualités de remboursement ?

Tout dépend de la nature du titre de dette souscrit :

• - Cas du prêt et des titres et valeurs mobilières amortissables
  Le remboursement se fait par échéances constantes. Cela signifie que les échéances payées chaque mois (ou selon une autre périodicité pour les obligations) par les Émetteurs sont inchangées pendant toute la durée du remboursement. 
  Elles sont calculées comme suit :
  Echéance constante = Montant de l’emprunt * [taux d’intérêt période (1) / 1-(1+taux d’intérêt période)]
  (1) (calculé à partir du taux d’intérêt annuel)

• - Cas du prêt et des titres et valeurs mobilières in fine
  Le remboursement se fait en une seule fois à la fin de l’opération de financement. Les intérêts peuvent également être payés en une seule fois, on parle alors d’intérêts capitalisés.
  Cela signifie que les échéances payées chaque mois (ou selon une autre périodicité) par les Émetteurs contiendront uniquement une quote-part d’intérêts (sauf en cas de capitalisation).
  Elles sont calculées comme suit :
  Echéance d’intérêt = Montant de l’emprunt * taux d’intérêt période (1)
  (1) (calculé à partir du taux d’intérêt annuel)
  Echéance du capital versée lors du dernier mois prévu au contrat (accompagné le cas échéant des intérêts capitalisés)
  

Que se passe-t-il en cas de difficultés de paiement ?

Que se passe t'il en cas de retards de paiement ?

En cas de retard de paiement de l’Emetteur, la plateforme prévient l’Emetteur afin qu’il régularise la situation. En l’absence de réponse de l’Emetteur, la plateforme pourra signifier à l’Emetteur en défaut une mise en demeure exigeant qu’elle remédie à la situation en question dans un délai de x jours à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

A quel moment une procédure en contentieux est engagé ?

S’il n’y est pas remédié dans le délai imparti ou si aucun remède n’est possible, les conseils en contentieux de la plateforme mettront en œuvre une procédure judiciaire et/ou mettront en œuvre les garanties (sûretés réelles et/ou personnelles mises en place en garantie du paiement et/ou du remboursement de toutes les sommes en principal, intérêts, intérêts de retard, primes, frais et commissions dues au titre des Documents de Financement).

Que se passe t'il en cas de procédure collective ?

En cas de procédure collective de l’Emetteur, la plateforme fera les démarches nécessaires auprès du mandataire judiciaire désigné par les organes de la procédure. L’issue du dossier sera rythmée par les délais légaux de la procédure.

Les différents statuts possibles d'une procédure collective : procédure de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire

La plateforme mettra à disposition des investisseurs un certificat d'irrécouvrabilité fourni par le mandataire judidiciaire si la société émettrice est liquidée. Ce certificat permettra aux investisseurs de déclarer leurs pertes en capital.
 

L'Émetteur a-t-il accès à la liste d’investisseurs ?

L'Émetteur a accès à la liste des investisseurs (chaque investisseur dispose d’un contrat personnel avec l'Émetteur) et certaines données les concernant. C’est pourquoi, dans son contrat de prestation, l'Émetteur s’engage à ne pas faire un usage des données contraire aux dispositions légales et réglementaires en vigueur (l'Émetteur s’interdit toute cession de données à des tiers et s’engage à en assurer la confidentialité).