Comprendre la fiscalité et les garanties

Quels sont les risques liés à l’investissement dans des sociétés non cotées ?

Les risques diffèrent en fonction de la nature des titres souscrits. Néanmoins, un certain nombre de risque concernent l’ensemble des investisseurs :

Risques intrinsèques à l’émetteur

Risque lié à la situation financière de l’émetteur

L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. Elle consiste à vérifier si l’émetteur dispose (ou ne dispose pas), d’un fonds de roulement net suffisant pour faire face à ses obligations et à ses besoins de trésorerie pendant la durée théorique de remboursement (titres de dettes) ou la durée théorique de détention (investissement en actions).

Risque lié à l’activité de l’émetteur
L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. 
Elle consiste à :

• - étudier le secteur d’activité dans lequel évolue l’entreprise afin de comprendre quels sont les facteurs clés de succès à avoir pour réussir dans un domaine précis ;
• - évaluer le risque conjoncturel ou structurel du marché/secteur d’activité sur lequel l’émetteur opère ;
• - évaluer les risques juridiques ou règlementaires.

Risque de dépendances de l’émetteur

L’analyse de ce risque est effectuée par l’équipe d’analystes financiers de la plateforme avant la réalisation de la collecte de fonds. 
Elle consiste à :

• - évaluer la dépendance vis-à-vis de tiers (clients, fournisseurs en particulier) ;
• - évaluer la dépendance vis-à-vis d’ «homme(s) clé(s)», c’est à dire de qui dépend le développement et la gestion de la société ;

Risques liés à la nature de l’investissement dans des sociétés non cotées

Risques d’illiquidité

Les investissements opérés au moyen de la plateforme sont effectués dans des sociétés non cotées qui, par définition, ne sont pas ou sont peu liquides. La revente des titres (actions, obligations) n’est pas garantie elle peut être incertaine, partielle, voire impossible. Cette liquidité peut être notamment obtenue, pour les investissements en actions, en cas de réduction de capital (opération de refinancement opérée par le management) ou de cession à un professionnel du capital investissement, à un industriel ou lors d’une introduction en bourse. Pour les obligations, la liquidité est prévue par les contrats d’émission qui prévoient les conditions de remboursement de ces titres.

Risque de perte totale ou partielle des sommes investies

Le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé. En cas de défaillance de la société émettrice, l’investisseur risque de perdre la totalité ou une partie de son investissement.

Risques spécifiques aux investissements en actions

 Risque lié à la cession de contrôle

Dans certains cas, les investisseurs ne bénéficient pas d’une clause leur permettant de céder leurs titres dans des conditions financières équivalentes à celles de l’actionnaire qui cèderait le contrôle de la société.

Risque d'absence de valorisation

La valorisation des titres non cotés peut s’effectuer à partir de différentes méthodes d’évaluation dont les plus connues sont l'actualisation de cash-flow, les comparables et la méthode additive ou patrimoniale. Elle peut également être une combinaison de ces méthodes. L’évaluation se confronte ensuite aux réalités du marché à savoir l’illiquidité des sociétés non cotées qui peuvent entraîner l’application d’une décote spécifique pour permettre la rencontre de l'offre et de la demande.

Risque lié à l’avantage fiscal

L’avantage fiscal (réduction d’impôt sur le revenu pour les particuliers investissant dans certaines PME), est conditionné à la conservation des titres souscrits pendant 5 ans. Un justificatif spécifique sera disponible en téléchargement depuis votre espace personnel. Il dépend également de votre situation individuelle. Le non-respect des conditions de détention des titres peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal. Merci de vous référer à notre rubrique fiscalité ci-dessous pour en savoir plus.

Risques spécifiques aux investissements en titres de dettes

Dans le cadre de la souscription de titres de dettes, vous vous exposez à un certain nombre de risques spécifiques et notamment :

• - Risque de défaut ou de différé de paiement des intérêts dus ;
• - Risque lié au remboursement des sommes investies qui est susceptible d’intervenir après le remboursement d’autres titres ou dettes de la société ;
• - Risque lié à l’indisponibilité des sommes investies qui sont immobilisées jusqu’au remboursement selon l’échéancier prévu et pour lesquelles l’investisseur ne peut pas réclamer le remboursement anticipé ;
• - Risque lié à la hausse des taux d’intérêts pendant la durée de l’investissement qui peut entraîner une perte d’opportunité de se positionner sur des titres plus rémunérateurs ;
• - Risque lié au remboursement anticipé des sommes investies par l’émetteur notamment en cas de baisse des taux d’intérêts dans l’intervalle qui peut entraîner une perte d’opportunité ;
• - Risque lié au remboursement anticipé pouvant entrainer pour les investisseurs un rendement inférieur à leurs attentes.

Cette liste de risques est non exhaustive et pourra faire l’objet d’évolution.

Qu'est-ce que la garantie émetteur ?

Pour certains projets financés sous la forme de dettes, nous exigeons une garantie de l’émetteur pour renforcer la solidité financière de l’opération. Cela consiste à prévoir une caution solidaire du dirigeant ou d'une entreprise tierce que nous jugeons suffisamment solide. Par conséquent, le garant s'engage, en cas de défaut de l'émetteur, à couvrir le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée totale du projet.

Par ailleurs, dans le cas de certains projets immobiliers, nous pouvons être amenés à prendre des hypothèques sur les biens financés.

Enfin, dans le cas de financements structurés (financements d’actifs par exemple), nous pouvons être amenés à mettre en place des fiducies dans lesquelles les actifs financés peuvent être sécurisés.

Quelle est la fiscalité applicable sur les revenus versés (intérêts et dividendes) ?

* PFU : Prélèvement Forfaitaire Unique à 30% (constitué de 12,8% de prélèvement sur l'IR et de 17,2% de prélèvements sociaux)

** La fiscalité internationale comporte des exceptions à la règle du taux légal (12,8% pour les personnes physiques et 30% pour les personnes morales) pouvant amener à des cas de taxation supérieure ou inférieure (jusqu'à l'exonération), merci de nous contacter pour obtenir de plus amples informations

*** Si la personne morale est dite transparente, les revenus et produits de cession sont imposables entre les mains des associés dans les conditions exposées pour les personnes physiques.

**** Si le régime mère fille s'applique (min 5% de détention du capital) alors l'IS est remplacé par l'imposition d'une quote-part de frais et charges de 5% des sommes versées réduite à 1% pour les sociétés bénéficiant de l'intégration fiscale (possible dès la détention d'au moins 95% du capital)

Qui déclare mes revenus perçus via la plateforme ?

Les revenus reçus sur la plateforme sont automatiquement déclarés à l'administration fiscale. Ils sont donc pré-remplis dans votre déclaration fiscale, vous n'avez rien à faire.

Chaque année, vous pourrez télécharger l'Imprimé Fiscal Unique (IFU) qui est la synthèse des prélèvements fiscaux et sociaux réalisée sur votre compte et qui a été envoyée à l'administration fiscale.

Quelle est la fiscalité applicable pour les investissements effectués par des non-résidents fiscaux ?

En ce qui concerne certains revenus (dividendes d’actions), une retenue à la source s’applique. Certaines conventions fiscales prévoient néanmoins une dérogation à la règle du taux légal pour la retenue à la source applicable pouvant amener dans certains cas à une exonération supérieure ou inférieure et jusqu’à l’exonération. Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous. Aucune retenue à la source ne s’applique aux prêts qui sont totalement exonérés de fiscalité de source française.

En ce qui concerne les plus-values sur titres (actions), la fiscalité applicable dépend du pourcentage de détention de l’investisseur non résident dans le capital de l’émetteur :

• - les plus-values sur des participations détenues à au plus 25% sont exonérées d’imposition (pour les personnes physiques et morales),
• - les plus-values sur des participations détenues à plus de 25% sont fiscalisées à 12,8% pour les personnes physiques tandis que les personnes morales sont fiscalisées au taux normal de l’IS à 25 %.

Pour obtenir plus d’information sur un cas particulier, nous vous remercions de bien vouloir entrer en contact avec nous.

Quelle est la fiscalité applicable pour les investissements effectués par des personnes morales ayant leur siège en France ?

En ce qui concerne les intérêts issus des obligations, ils sont fiscalisés à l’IS (à 15% jusqu’à un certain seuil de bénéfices susceptible d'augmenter chaque année et à 25 % au delà).

En ce qui concerne les plus-values sur titres (actions), cela dépend :

• - de la durée de détention des titres (plus ou moins 2 ans) :

A moins de 2 ans, c’est le taux d’IS de droit commun qui s’applique, tandis qu’à plus de 2 ans, l’imposition ne peut pas dépasser les 15% (des régimes d’exonération pouvant amener à exonérer les plus-values réalisées).

• - du % détenus (au moins 5% du capital doit être détenu pour pouvoir bénéficier du régime mère fille)

Dans ce cas les plus-values sont exonérées mais une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession de titres est cependant prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Si toutefois, au cours de l’exercice, le cumul des plus ou moins-values réalisées venait à dégager une moins-value nette alors l’imposition à la quote-part de frais et charges ne s’applique pas.

Fiscalité applicable aux investissements sous la forme de dettes par des particuliers

Y’a-t-il une fiscalité particulière sur les intérêts ?

Les intérêts des investissements sous la forme de dettes auxquels vous avez souscrit sont des "produits de placement à revenu fixe" et comme les intérêts des livrets bancaires, ceux-ci sont soumis par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%, dispositif présenté à la question suivante).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande en cochant une case prévue à cet effet [nous vous apporterons plus de précisions sur ce point en temps utiles].

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

Que signifie la dispense de prélèvements à la source ?

Vous pouvez demander à bénéficier de la dispense du prélèvement à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%. Moyennant une attestation sur l’honneur qui assure que votre revenu fiscal de référence ne dépasse pas les 25 000 € (pour un célibataire) et 50 000 € (pour un couple marié), vous ne serez prélevés que des 17,2% de prélèvements sociaux.

Une dispense de prélèvement ne vous exonère pas d’impôt sur le revenu ! Vous aurez le choix, lors de votre prochaine déclaration d'impôt, de prendre l'option d'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ou de rester sur le régime commun (PFU). Dans ce dernier cas, l’administration fiscale appliquera le taux forfaitaire de 12,80% sur les revenus ayant bénéficié d'une dispense, offrant ainsi aux bénéficiaires un différé de trésorerie de quelques mois.

Le modèle de cette attestation est téléchargeable sur votre tableau de bord dans l'onglet "Mon Profil" puis "Mes Opérations" puis "Ma Fiscalité". Attention, cette attestation doit nous être fournie à l'adresse investisseur@entrepreteurs.com chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année N-1 pour être effective sur les intérêts perçus pour l'année N.

Puis-je imputer mes pertes en capital sur mes revenus d’intérêts ?

Les pertes en capital subies sur les prêts peuvent être compensées par les intérêts perçus au cours de la même année et pendant les 5 années suivantes dans la limite de 8 000 € par an (le surplus de pertes éventuelles bénéficiant des conditions de report exposées ci-avant). Les pertes réalisées sur les prêts souscrits en 2016 ne sont pas conditionnées à un plafonnement annuel de déduction. Les pertes réalisées sur les prêts souscrits en 2015 n'ouvrent droit à aucune déductibilité fiscale.

Il vous suffira d’imputer vos pertes assimilées à des moins-values sur titres lors de votre déclaration d'impôt sur le revenu en utilisant soit la déclaration 2074 soit la déclaration 2041SP. Pour vous aider lors de votre déclaration, vous trouverez sur votre tableau de bord un tableau de synthèse intitulé "Mon historique d'opérations" qui reprend pour chaque période annuelle (correspondant à l'année fiscale) les détails relatifs aux opérations intervenues. En complément, vous trouverez également dans "Mon Profil" puis "Mes Informations Fiscales" un Imprimé Fiscal Unique (IFU) 2561 ter reprenant tous les éléments qui sont déjà déclarés à l’administration fiscale et que vous retrouvez aussi sur votre déclaration 2042 préremplie.

Fiscalité applicable aux investissements sous la forme d’actions des particuliers

Puis-je déduire mes investissements en capital de mon impôt sur le revenu et à quelle hauteur ?

Lorsqu’ils sont éligibles à une réduction d’impôt sur le revenu (ou autre dispositif défiscalisant), les projets présentés sur la plateforme le mentionnent spécifiquement.

Pour les projets éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu, celle-ci correspond à 18% du montant investi dans des entreprises éligibles (voire 25% dès l'entrée en vigueur au lendemain de la publication d'un décret au Journal officiel intervenant dans les deux mois à compter de la date de réception par le gouvernement de la réponse de la Commission européenne déclarant cette mesure conforme au droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat). Ce montant doit être investi en direct dans les sociétés émettrices (en cas de souscription indirecte, seule la quote-part réellement investie dans des sociétés éligibles donne droit à la réduction d’impôt, ce taux vous sera donc communiqué projet par projet) pour les souscriptions effectuées en 2018. Une attestation d'investissement permettant de faire valoir votre réduction d’impôt sur le revenu (non applicable dans le cas des souscriptions via le PEA/PEA-PME) sera disponible en téléchargement dans votre espace personnel à l’emplacement suivant : onglet « Mes opérations » puis sous-onglet « Ma fiscalité » dans la rubrique « Mes attestations d’investissement ». 

Pour les projets éligibles à la réduction Girardin Agricole, nous vous remercions de vous reporter au simulateur de fiscalité mis à disposition des investisseurs pour pouvoir vérifier si vous êtes bien éligibles à l’investissement dans ce type de projet. Il convient de rappeler que les investissements en Girardin Agricole ne permettent pas de récupérer l’investissement de départ puisque l’objet est d’obtenir un avantage fiscal dont le montant dépasse la somme investie.

Quelle est la fiscalité applicable aux plus-values réalisées ?

Les plus-values sont fiscalisées différemment si elles sont issues :

• - d’investissements effectués en direct :

Les plus-values réalisées sur des cessions d’actions sont soumises par défaut au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% composé d'un prélèvement à l’impôt sur le revenu de 12,8% et de prélèvements sociaux de 17,2%.

En pratique, le prélèvement forfaitaire unique est prélevé à la source lors du versement des intérêts (sauf en cas de demande de dispense de prélèvements à la source pour la partie liée à l'impôt sur le revenu de 12,8%, dispositif présenté ci-avant).

Si vous n'êtes pas imposable, vous avez la possibilité d'opter chaque année pour le maintien de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu lors de votre déclaration d'impôt. Il suffira pour cela d'en faire la demande en cochant une case prévue à cet effet [nous vous apporterons plus de précisions sur ce point en temps utiles].

Points de vigilance :

1) le PFU constitue le mode d’imposition par défaut, donc si vous n'optez pas pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu alors que ce dispositif vous est plus favorable, vous en perdrez le bénéfice.

2) l'option pour le prélèvement au barème progressif de l'impôt sur le revenu porte sur l’ensemble des revenus des placements. Vérifiez bien que cette option vous est globalement favorable pour ne pas subir une imposition excessive.

• - d’investissements effectués via le PEA/PEA-PME :

Dans ce cas, c’est la fiscalité applicable au PEA/PEA-PME qui s’applique (attention ce n’est pas la durée de détention qui s’applique ici mais celle de la détention du PEA/PEA-PME) :

Rappel : Dans le cadre d'un PEA seuls les versements en numéraire sont autorisés. Le plafond des versements est de 150 000 € pour un PEA classique et de 225 000 € pour un PEA-PME. Attention, si vous détenez un PEA classique et un PEA-PME, vous ne pouvez pas verser sur les 2 enveloppes plus de 225 000 € au total. Vos versements alimentent un compte-espèces. Les sommes versées sur le compte-espèces permettent d'acheter des titres.

Précision : Il n’est pas possible pour un même investissement de cumuler les avantages fiscaux à l’entrée (réservés aux investissements en direct) avec ceux à la sortie (réservés aux investissements via le PEA).

Gestion extinctive : quelle procédure en cas d'arrêt d'activité de la plateforme ?

Tout d'abord il existe une classification sur 3 niveaux en fonction de la nature de l'incident  :

Les présentes mesures ont vocation à s’appliquer sur les incidents qualifiés en niveau 3 impliquant la cessation définitive de l’activité de la Société et nécessitant l’application des mesures de gestion extinctive. Cependant, les mesures sont préparées et les intervenants sont mis à alerte dès la survenance des incidents de niveau 2.

Phase préalable

 Pour mettre en œuvre la continuité des activités la plateforme s’assurera de fournir les éléments suivants :

- Etablir une liste des processus clés permettant la poursuite de l’activité qui sera transmise au PSP et revue annuellement
- Conférer les processus clés au PSP, afin d’assurer la gestion de l’activité jusqu’à l’extinction des contrats de financement
- Identifier l’ensemble des relations contractuelles que la plateforme a mises en place pour gérer son activité, de sorte que le PSP puisse reprendre directement les activités nécessaires pour la mise en œuvre de la gestion extinctive de l’activité ou celles prévues dans les contrats avec les tiers suivant les modalités de substitution de la plateforme
- Analyser les éventuelles contraintes et procédures à respecter en cas de transmission d’activités au PSP pour la Société
- Informer les Clients, Porteurs de Projets et les tiers partenaires du transfert d’activités au PSP
- Respecter les conditions de transfert d’informations personnelles des Clients notamment au regard de la réglementation relative aux données personnelles
-  Assurer la mise à disposition d’une équipe dédiée à la gestion extinctive ainsi que le paiement des fournisseurs.

Tous les services et processus transmis par la plateforme au PSP sont décrits dans le Contrat de Partenariat signé entre la plateforme et Lemonway.

Phase d'action

En prévision d’une Défaillance possible de la société (Niveau 2 et 3), le PSP se chargera de la gestion extinctive avec :

- Continuité d’activité intérieure, opérée par le PSP pendant une phase transitoire dégradée avec un service Client réduit (pas d’ouverture de nouveaux comptes, pas d’étude de nouveaux projets, arrêt de l’étude des projets en cours d’examen)
- Arrêt des collectes en cours
- Résiliation des souscriptions en cours mais non finalisées selon les conditions contractuelles prévues lors de la collecte ; et
- Remboursement, le cas échéant, des fonds collectés pour les projets arrêtés (via le PSP).

Lors des évènements de niveaux 3, impliquant l’application préalable des mesures ci-dessus, le plan de gestion extinctive sera mis en place entre le PSP et la plateforme et devra conduire à :

- La délivrance d’une information claire, équilibrée et préalable aux Clients sur le dispositif général prévu en matière de gestion extinctive, en mentionnant :

* qu’à compter de la date indiquée, la Société n’est plus en mesure d’assurer ses activités
* que dans ce contexte, le PSP (dont les informations légales seront communiquées) assurera la continuité de l’activité antérieure, pendant une phase transitoire dégradée, jusqu’à extinction des projets en cours
* que par conséquent, seront portés à la connaissance des investisseurs, de façon claire et précise, les éventuels droits et services qui ne pourront pas être maintenus
* que pour toute question et/ou réclamation relative à un projet en cours, la Société invite les investisseurs à s’adresser directement au Porteur de Projet dont il sera rappelé que les coordonnés figurent au sein de la documentation contractuelle relative au projet ; et
* la nécessité, pour les Clients, de sauvegarder les documents contractuels, préalablement à la fermeture du site, dont la date sera indiquée dans le corps de l’email. Un email de rappel, un mois avant la fermeture du site, rappellera cette consigne
* décrivant les conséquences d’un arrêt d’activité de la Société pour les Clients, en visant le PSP en charge de la gestion extinctive et en précisant les éventuels droits ou services qui ne pourraient pas être maintenus en cas de gestion extinctive
* Communication au PSP de toutes les procédures déposées lors de l'agrément leur permettant de reprendre les flux de la plateforme en cas de gestion extinctive des modalités de gestion extinctive et de communication auprès des Clients ; et
* La mise en place d’un calendrier prévisionnel portant sur la durée de la gestion extinctive ou la reprise de l’activité.